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[MISE A JOUR AU 28.05.2020] – COVID-19 : IMPACTS EN MATIERE D’IMMIGRATION
Posted on 23 March 2020 in COVID-19 > Employment, Pensions & Immigration

Au premier rang des restrictions imposées par la crise sanitaire actuelle se trouve la liberté de circulation des personnes, qui se trouve fortement impactée.

Si les dernières annonces ont surtout concerné les restrictions imposées aux acteurs de l’économie luxembourgeoise, et notamment les travailleurs luxembourgeois et frontaliers, la circulation internationale des personnes est un enjeu majeur de la lutte contre le Covid-19 et il a également été nécessaire de prendre des mesures en matière de droit de l’immigration.

Dans le cadre de deux articles du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ayant déclaré l’état de crise, qui a été modifié à plusieurs reprises depuis (une version consolidée au 3 avril 2020 peut être trouvée à l’adresse suivante : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2020-03-18-a165-jo-fr-pdf.pdf) (le « Règlement du 18 mars 2020 »), l’Etat luxembourgeois a édicté des règles concernant à la fois les autorisations de séjour existantes et la délivrance de nouveaux permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers résidants ou désireux de résider au Grand-Duché, et que nous vous présentons brièvement ci-dessous.

Par ailleurs, le droit de l’immigration est également impacté par les mesures de suspension des délais en matière juridictionnelle prévue par le Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales modifié par le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 (le « Règlement du 25 mars 2020 tel que modifié »).

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter notre site internet, qui sera régulièrement mis à jour sur les problématiques liées au Covid-19 !

1. Extension de la durée de validité des autorisations, demandes et séjours touristiques en cours

L’article 13 du Règlement du 18 mars 2020 prévoit la prolongation pour toute la durée de la crise du Covid-19 :

  • Des visas, autorisations de séjour temporaire, cartes de séjour et titres de séjour qui viennent à échéance après le 1er mars 2020 ; et
  • De toute attestation de dépôt d’une demande de protection internationale qui vient à échéance.

Le Règlement prévoit également que le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas dont la durée vient de dépasser les 90 jours (séjour dit « touristique ») reste régulier pour la durée de l’état de crise.

Le Ministère des Affaires Etrangères a précisé que ces mesures sont automatiques et ne nécessitent aucune démarche de la part des titulaires de ces titres (https://maee.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B03-mars%2B19-luxembourgeois-deplacement.html).

Il est à souligner que ces mesures de prolongations des autorisations en cours n’ont pas de durée prévue, comme c’est le cas pour la plupart des mesures prises liées à l’épidémie de Covid-19, mais doivent s’appliquer pour toute la durée de l’état de crise.

2. Interdiction d’entrée sur le territoire

L’article 14 Règlement du 18 mars 2020 prévoyant l’interdiction d’entrée sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers à compter du 18 mars 2020 à 18h00 a été modifié et précise désormais que cette interdiction s’arrête au 15 mai inclus. 

En conséquence, le Ministère des Affaires Etrangères a précisé que toutes les demandes de visas de courte ou de longue durée ainsi que l’émission de passeports sont suspendues (https://maee.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B03-mars%2B19-bureau-passports.html).

Cette restriction ne concernait cependant pas les citoyens de l’Union européenne ainsi que du Royaume-Uni et de manière générale des ressortissants d’Etats de l’espace Schengen, lorsque ces derniers voyagent pour regagner leur domicile.

3. Incidence de la suspension des délais en matière juridictionnelle

Le Règlement du 25 mars 2020 tel que modifié prévoit la suspension des délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle, et ce y compris en matière de droit de l’immigration.

Néanmoins, ledit règlement prévoit une exception à cette règle pour ce qui est des recours prévus à l’article 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 22, paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Ces recours concernent :

  • La décision du ministre d’un placement en rétention lorsque l’exécution d’une mesure d’éloignement ou d’une mesure de transit par voie aérienne n’est pas possible en raison des circonstances de fait ; et
  • La décision du ministre d’un placement en rétention du demandeur de protection internationale, ou toute mesure moins coercitive visée par l’article 22 paragraphe 3 de la loi modifiée du 18 décembre 2015.

Bien que ces recours soient ouverts devant les juridictions administratives, et donc qu’ils entrent dans le champs de suspension des délais prévu par le Règlement du 25 mars 2020 tel que modifié, il devront néanmoins être introduits dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision dans le premier cas et dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision dans le second cas.

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