Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi de 2023 ») réforme en profondeur le droit d’établissement. Issue du vote par les […]
Par une décision rendue le 27 juin 2023, la 3ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel, a considéré qu’un contrat de bail, conclu entre deux sociétés de droit luxembourgeois, et portant sur la mise à disposition par le bailleur au locataire d’une surface de bureau […]
La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques (la « Loi »), adoptée sur initiative du Ministre ayant le logement dans ses attributions, est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2022. L’objectif annoncé par le Ministre ayant le logement dans ses attributions est le remaniement du régime des […]
Le Ministre des Classes Moyennes a déposé le 8 avril 2022 un projet de loi n° 7989 (le « Projet ») réformant la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions libérales, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi »). Désireux de refléter l’évolution d’une économie luxembourgeoise en pleine […]
Auf Grundlage der großherzoglichen Verordnung vom 18. März 2020 und dem damit ausgerufenen Krisenzustand im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie, ergingen in vielen Bereichen des Wirtschaftslebens behördlich angeordnete Betriebsschließungen und – einschränkungen. Diese haben in der Folge zu einer rechtlichen Diskussion über die Einklagbarkeit der Gewerbemieten in dem von der Schließung oder Beschränkung betroffenen Zeitraum geführt[1]: […]
On s’en souvient, la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et l’interdiction corrélative d’un certain nombre d’activités accueillant du public avaient provoqué de nombreux débats sur l’exigibilité des loyers commerciaux pendant cette période[1] : les locataires devaient-ils régler leur loyer malgré les contraintes sans précédent qui […]