La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques (la « Loi »), adoptée sur initiative du Ministre ayant le logement dans ses attributions, est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2022. L’objectif annoncé par le Ministre ayant le logement dans ses attributions est le remaniement du régime des […]
Le Ministre des Classes Moyennes a déposé le 8 avril 2022 un projet de loi n° 7989 (le « Projet ») réformant la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions libérales, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi »). Désireux de refléter l’évolution d’une économie luxembourgeoise en pleine […]
Introduction Jusqu’à ce jour, le Grand-Duché de Luxembourg ne s’était jamais doté d’une loi relative à la dormance ainsi qu’à la déshérence dans le secteur financier. Grâce à la loi du 30 mars 2022, entrée en vigueur en date du 1 juin 2022, c’est désormais chose faite. Cette nouvelle loi s’inscrit dans une triple démarche […]
L’environnement fiscal international n’a cessé d’évoluer au cours de la dernière décennie sous l’impulsion du G20, de l’OCDE et de la Commission européenne. C’est ainsi qu’ont vu le jour de nombreux dispositifs d’échange de renseignements comme CRS et les Directives dites DAC de l’Union Européenne mais aussi des dispositifs anti-abus, parmi lesquelles les Directives dites […]
Nachdem in der Vergangenheit die Einführung von CovidCheck-Regelungen für luxemburgische Unternehmen außerhalb des HORECA-Sektors[1] auf freiwilliger Basis möglich gewesen ist (siehe hierzu unsere bisherigen Newsletter[2]), wurde nunmehr mit dem Gesetz vom 17. Juli 2020 über die Maßnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie[3] und den diesbezüglichen Änderungen durch die Gesetze vom 16. Dezember 2021 und vom 24. Dezember 2021 […]
Although the CovidCheck system was optional for Luxembourg companies outside the HORECA sector[1], as we indicated in our previous newsletters[2], the law of 17 July 2020 on the measures to fight the Covid-19 pandemic[3], as amended by the laws of 16 December 2021[4] and 24 December 2021 (the “Law”) now provides that all Luxembourg companies, […]
Si, comme nous l’indiquions dans nos précédentes newsletters[1], le régime CovidCheck était possible, mais restait jusqu’alors optionnel pour les entreprises luxembourgeoises hors secteur HORECA[2], la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19[3], suite aux modifications apportées par les lois du 16 décembre 2021[4] et 24 décembre 2021[5] (la […]
La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures contre la pandémie Covid-19 dans sa nouvelle version votée par la Chambre des Députés le 18 octobre dernier, a ouvert la possibilité pour les entreprises de décider de la mise en place d’un régime de CovidCheck dans son entreprise, ou une partie de ses locaux[1]. […]
The revised Covid law of 17 July 2020 voted for by the Luxembourg Chamber on 18 October 2021 provides new measures for employers, such as the possibility to opt for the application of a CovidCheck system at the workplace. In addition, prior to the autumn vacation period, the Luxembourg data protection authority released its guidance […]
Der Zugang zu Internetseiten oder Apps, bei denen man auf ein Cookie-Banner oder eine andere Art von “Ja”-Schaltfläche klicken muss, ist mittlerweile sehr verbreitet. Wir alle waren schon mindestens einmal in der Situation, in der wir keine andere Wahl hatten als Cookies zu akzeptieren, um auf Online-Inhalte zugreifen zu können. Die gesetzlichen Vorschriften über Cookies […]