The favorable tax climate put in place by the Luxembourg government ends on December 31, 2018. Until that date, capital gains on the sale of built or undeveloped land are only taxed at a quarter of the base tax rate (with a maximum of 10.5%).

Le climat fiscal avantageux mis en place par le gouvernement luxembourgeois se termine au 31 décembre 2018. Jusqu’à cette date, les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou non bâtis ne sont imposées qu’au quart du taux de l’impôt de base (taux d’impôt maximal = 10,5%).

The law of 18 July 2018, into force since last July 30th, has deleted Chapter 6 entitled “Large stores” of the amended law of 2 September 2011 regulating access to the professions of craftsman, merchant, industrialist and some liberal professions. It is also no longer mandatory to obtain a “large sales area” authorisation in the […]

Implementation of the GDPR will mean a different approach to information security in Luxembourg, as data subjects’ rights have been strengthened. Sign-in at The Lawyer to read the full article.

Ces dernières années les prix du logement au Grand-Duché ont atteint des sommets jusqu’alors inconnus. Cette évolution préoccupante, liée notamment à une offre de logements et de terrains insuffisante, à la présence d’une minorité de ménages disposant d’un pouvoir d’achat élevé, à la lenteur administrative de viabilisation de terrains ainsi qu’à l’évolution économique et démographique […]

Les prochaines élections des représentants du personnel devaient en principe se tenir entre le 15 octobre 2018 et le 15 novembre 2018 au sein de chaque entreprise luxembourgeoise. La loi du 7 mai 2018[1] reporte néanmoins ces élections entre le 1er février 2019 et le 31 mars 2019 afin de ne pas interférer avec les […]

In unserem Newsletter vom 8. Februar 2018[1] haben wir das Fortschreiten der Parlamentsdebatten zu dem Gesetzesentwurf Nr. 7086, welcher diverse Vorschriften des Arbeitsgesetzbuches abändert, beschrieben. Der besagte Gesetztesentwurf wurde nun schlussendlich von der Abgeordnetenkammer (Chambre des Députés) verabschiedet und darauffolgend am 11. April 2018 im Mémorial A unter Nr. 242 veröffentlicht.

In our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the progress of parliamentary proceedings of the Bill n°7086 aiming at the modification of several provisions of the Labour Code.

Dans notre newsletter du 8 février 2018[1], nous faisions état de l’avancement des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi n° 7086 portant modification de diverses dispositions du Code du travail. Le projet de loi précité a finalement été adopté par la Chambre des Députés et subséquement publié au Mémorial A n° 242 […]

Le bail emphytéotique est défini par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant la promotion de l’habitat et la création d’un pacte logement avec les communes et sur le droit emphytéose et le droit de superficie (la” loi de 2008 “). Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ? Le bail emphytéotique doit-il être enregistré et/ou transcrit […]