Une loi du 30 juin 2021 vient d’amender la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, afin d’étendre les effets de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, les assemblées générales et les réunions des autres organes d’une société, asbl, […]

Depuis plusieurs années, le marché immobilier luxembourgeois suit une pente ascendante et les prix ne cessent de grimper, y compris sur le marché de l’habitation. La pandémie actuelle, malgré ses conséquences négatives sur de nombreux secteurs de l’économie, n’a rien changé à cette situation.   Face  au taux d’effort toujours plus important que les locataires […]

We are proud to announce that Virginie Liebermann and her team have been ranked by Leaders League as highly recommended for their work in Intellectual Property, and IT and Outsourcing.    Leaders League rankings are based on fully independent research, and anonymised feedback from our clients. We therefore not only take this opportunity to congratulate Virginie, […]

On 4 June 2021, the EU Commission adopted the final Implementing Decision (EU) 2021/914 setting out new standard contractual clauses for transfers of personal data to countries outside the EU/EEA1 (i.e. “third countries”).  These new standard contractual clauses (the “SCCs”) have been eagerly awaited by practitioners in the sector to replace the previous ones i.e. the […]

La performance énergétique des bâtiments est devenue depuis plusieurs années maintenant un sujet de préoccupation majeure : face aux changements environnementaux et climatiques, les bâtiments « sobres » en énergie ont le vent en poupe. Les pouvoirs publics ont traduit ces préoccupations dans plusieurs textes, parmi lesquels la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de […]

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Tout propriétaire d’un immeuble donné en location peut souscrire une couverture d’assurance qui permet au propriétaire-bailleur d’être indemnisé des loyers non réglés par un locataire qui ne pourrait ou ne voudrait pas payer. En pareil cas, le propriétaire-bailleur est indemnisé, par son assureur, moyennant le règlement de quittances provisionnelles. Il est prévu dans ces quittances […]

Le Conseil de la Concurrence est l’autorité chargée du respect des règles gouvernant la concurrence entre entreprises au Luxembourg, et de l’émission de sanctions en cas d’atteinte à ces règles . La hausse continue des amendes infligées et[1], la médiatisation accrue de ces sanctions dissuade davantage les pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil de la Concurrence va […]

Armel Waisse and Laurent Henneresse have contributed to the winter 2020/2021 edition of Eurofenix, INSOL’s quarterly journal. INSOL is an organisation of professionals who specialise in insolvency, business reconstruction and recovery.

As the health crisis goes on, environmental and social concerns not only remain relevant, but are becoming ever more important. Indeed, more and more companies are turning to sustainable and responsible investments, which comply with environmental, social and corporate governance criteria (“ESG”). These criteria continue to gain importance, especially within the insurance industry. According to […]