Implementation of the GDPR will mean a different approach to information security in Luxembourg, as data subjects’ rights have been strengthened. Sign-in at The Lawyer to read the full article.
Ces dernières années les prix du logement au Grand-Duché ont atteint des sommets jusqu’alors inconnus. Cette évolution préoccupante, liée notamment à une offre de logements et de terrains insuffisante, à la présence d’une minorité de ménages disposant d’un pouvoir d’achat élevé, à la lenteur administrative de viabilisation de terrains ainsi qu’à l’évolution économique et démographique […]
Les prochaines élections des représentants du personnel devaient en principe se tenir entre le 15 octobre 2018 et le 15 novembre 2018 au sein de chaque entreprise luxembourgeoise. La loi du 7 mai 2018[1] reporte néanmoins ces élections entre le 1er février 2019 et le 31 mars 2019 afin de ne pas interférer avec les […]
In unserem Newsletter vom 8. Februar 2018[1] haben wir das Fortschreiten der Parlamentsdebatten zu dem Gesetzesentwurf Nr. 7086, welcher diverse Vorschriften des Arbeitsgesetzbuches abändert, beschrieben. Der besagte Gesetztesentwurf wurde nun schlussendlich von der Abgeordnetenkammer (Chambre des Députés) verabschiedet und darauffolgend am 11. April 2018 im Mémorial A unter Nr. 242 veröffentlicht.
In our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the progress of parliamentary proceedings of the Bill n°7086 aiming at the modification of several provisions of the Labour Code.
Dans notre newsletter du 8 février 2018[1], nous faisions état de l’avancement des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi n° 7086 portant modification de diverses dispositions du Code du travail. Le projet de loi précité a finalement été adopté par la Chambre des Députés et subséquement publié au Mémorial A n° 242 […]
Le bail emphytéotique est défini par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant la promotion de l’habitat et la création d’un pacte logement avec les communes et sur le droit emphytéose et le droit de superficie (la” loi de 2008 “). Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ? Le bail emphytéotique doit-il être enregistré et/ou transcrit […]
Issue du vote du projet de loi n°6864 par la Chambre des Députés, la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi sur le Bail ») est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La Loi sur le Bail modifie les articles 1762-3 […]
La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi ») entre en vigueur ce jeudi 1er mars 2018. Sauf exceptions expressément prévues par la Nouvelle Loi, elle s’applique tant aux contrats de baux commerciaux en cours (i.e. à ceux conclus avant le […]
Das Arbeitsgesetzbuch war Ende 2017 Gegenstand von zwei wichtigen Reformen. Unser Newsletter vom Monat Juli 2017 beschäftigte sich mit der aktuellen Reform bestimmter Formen von Sonderurlaub. [1] Diese Reform hat Ende des Jahres zum Gesetz vom 15. Dezember 2017 geführt. [2] Außerdem hat das am 30. November 2017 verabschiedete Gesetz die Vorruhestandsregelung zum Teil reformiert. […]