Newsflash – Labour Court (Luxembourg), 17 February 2026 It is possible to combine, within the same company, (i) a corporate mandate as manager or (delegated) director and (ii) an employment contract, provided that the latter is genuine and not merely a sham designed to circumvent the public policy rule of ad nutum revocability of corporate […]

Newsflash – Jugement du Tribunal du travail (Luxembourg), 17 février 2026 Il est possible de cumuler, auprès d’une même société, (i) mandat social de gérant ou administrateur(-délégué) et (ii) contrat de travail, à la seule condition que celui-ci soit réel et non pas simulé dans le but d’échapper à la règle d’ordre public de révocabilité […]

Internal occupational redeployment: a major issue for employers with multiple establishments The legal system of occupational redeployment[1] for employees who have been recognised as medically unfit or unable to perform their most recent job role leaves, in practice, very little room for manoeuvre for employers. Indeed, once the conditions defined by the legislator are met, […]

Reclassement professionnel interne : enjeu majeur pour les employeurs à établissements multiples Le système légal de reclassement professionnel[1] des salariés reconnus comme médicalement inaptes ou incapables d’exercer leur dernier poste de travail, laisse en pratique très peu de marge de manœuvre aux employeurs. En effet, dès que les conditions définies par le législateur sont remplies, les […]

Une fois rendu par le Tribunal du travail, un jugement est notifié au salarié uniquement par courrier recommandé par le greffe de ce Tribunal : pour les salariés résidant en France, le délai légal leur permettant d’interjeter appel contre ce jugement est de 55 jours à partir de la date de cette notification, tout appel […]

Labour law is evolving towards greater transparency, particularly with regard to contracts and equal pay for men and women. At the same time, complaints of moral harassment are on the increase, forcing companies to adapt their practices and step up their support for employees. What are the major trends in employment law at the moment, […]

Le droit du travail évolue vers plus de transparence, notamment sur les contrats et l’égalité des rémunérations hommes femmes. En parallèle, les plaintes pour harcèlement moral se multiplient, obligeant les entreprises à adapter leurs pratiques et à renforcer leur accompagnement des salariés. Quelles sont les grandes tendances en droit du travail actuellement, et que peut-on […]

Suite au Jugement du Tribunal du travail (Luxembourg), le 23 septembre 2025   Délai d’un mois en cas de faute grave En cas de faute « continuée », persistant depuis plus d’un mois et connue depuis le début par la partie qui résilie le contrat de travail avec effet immédiat, deux courants jurisprudentiels s’étaient installés : l’un retenant […]

Context and procedural posture Following a judgment of the Luxembourg Labour Tribunal delivered on 23 September 2025, the court clarified the computation of the statutory one‑month time limit for terminating an employment contract with immediate effect for gross misconduct (faute grave), particularly where the alleged misconduct is continuing in nature (faute « continuée »). The […]

Conformité comme levier d’attractivité employeur : un enjeu stratégique pour l’employeur Dans un contexte professionnel en pleine mutation, la conformité ne se limite plus à une simple obligation légale. Elle devient un levier essentiel pour renforcer la compétitivité et améliorer la marque employeur. Me Régis Muller, Partner en Employment & Pension, et Me Thomas Alberti, […]