While protection against sexual harassment has been included in the Labour Code for more than 20 years1, moral harassment has, until now, been largely absent from the provisions of this code. Until 29 March 2023, protection against moral harassment at work was only governed by a convention dated 25 June 2009 on harassment and violence […]
Alors que la protection contre le harcèlement sexuel figure dans le Code du travail depuis plus de 20 ans1, le harcèlement moral était jusqu’alors le grand absent des dispositions de ce code. En effet, jusqu’au 29 mars 2023, la protection contre le harcèlement moral au travail était uniquement régie par une Convention relative au harcèlement […]
The law of 19 April 2023 amending Part Two, Book III, 1st Chapter of the new Code of Civil Procedure aimed at reforming arbitration* (the ‘New Arbitration Law‘) entered into force on 25 April 2023. The New Arbitration Law overhauls arbitration law applicable in the Grand Duchy of Luxembourg in its entirety, which is reflected […]
La loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage (la « nouvelle loi sur l’arbitrage ») entre en vigueur ce 25 avril 2023. La nouvelle loi sur l’arbitrage refond dans sa globalité le droit de l’arbitrage applicable […]
On 1 February 2023, the law of 28 October 2022 creating the administrative dissolution procedure without liquidation, published on 4 November 2022 in the Official Journal, came into effect. Official statistics do not yet reflect an immediate application of the new law during the first month in which it took effect, which is to be […]
Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés1 : Taux de la TVA 2022 2023 Taux Normal 17% 16% Taux intermédiaire2 14% 13% Taux réduit3 8% 7% Taux super-réduit4 3% 3% Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre […]
Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés[1] : notamment le taux normal de TVA à 17[2]% applicable à la vente des produits et des services standards est désormais fixé pour l’année 2023 à 16%. Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi […]
And there it silently ends The law of 23 September 2020 regarding measures for the holding of meetings in companies and other legal entities, amended several times notably in order to have its effects extended in time, finally expired on 31 December 2022. As of now, general meetings and meetings of other corporate bodies (such […]
MOLITOR s’engage auprès de MSF Luxembourg grâce à un partenariat signé entre Roger Martinez-Dolz, Directeur Général de MSF Luxembourg, Me Michel Molitor, Managing Partner, et Me François Cautaerts, Partner au sein du cabinet. L’Etude apportera son soutien à MSF à travers du conseil juridique sur des projets phares de l’association. Retrouvez le communiqué officiel de […]
La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques (la « Loi »), adoptée sur initiative du Ministre ayant le logement dans ses attributions, est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2022. L’objectif annoncé par le Ministre ayant le logement dans ses attributions est le remaniement du régime des […]