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Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés1 : Taux de la TVA 2022 2023 Taux Normal 17% 16% Taux intermédiaire2 14% 13% Taux réduit3 8% 7% Taux super-réduit4 3% 3% Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre […]

Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés[1] : notamment le taux normal de TVA à 17[2]% applicable à la vente des produits et des services standards est désormais fixé pour l’année 2023 à 16%. Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi […]

And there it silently ends The law of 23 September 2020 regarding measures for the holding of meetings in companies and other legal entities, amended several times notably in order to have its effects extended in time, finally expired on 31 December 2022. As of now, general meetings and meetings of other corporate bodies (such […]

MOLITOR partenaire de Médecins Sans Frontières
Posted on 16 August 2022 in News

MOLITOR s’engage auprès de MSF Luxembourg grâce à un partenariat signé entre Roger Martinez-Dolz, Directeur Général de MSF Luxembourg, Me Michel Molitor, Managing Partner, et Me François Cautaerts, Partner au sein du cabinet. L’Etude apportera son soutien à MSF à travers du conseil juridique sur des projets phares de l’association. Retrouvez le communiqué officiel de […]

L’essentiel sur les aides à des prêts climatiques instaurées par la loi du 8 juin 2022
Posted on 9 August 2022 in News > Real Estate, Construction & Urban Planning

La loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques (la « Loi »), adoptée sur initiative du Ministre ayant le logement dans ses attributions, est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2022. L’objectif annoncé par le Ministre ayant le logement dans ses attributions est le remaniement du régime des […]

L’impact de la réforme du droit d’établissement sur les professions liées au secteur immobilier
Posted on 5 July 2022 in News > Real Estate, Construction & Urban Planning

Le Ministre des Classes Moyennes a déposé le 8 avril 2022 un projet de loi n° 7989 (le « Projet ») réformant la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions libérales, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi »). Désireux de refléter l’évolution d’une économie luxembourgeoise en pleine […]

Introduction Jusqu’à ce jour, le Grand-Duché de Luxembourg ne s’était jamais doté d’une loi relative à la dormance ainsi qu’à la déshérence dans le secteur financier. Grâce à la loi du 30 mars 2022, entrée en vigueur en date du 1 juin 2022, c’est désormais chose faite. Cette nouvelle loi s’inscrit dans une triple démarche […]

Previous Next Leaders League have released their 2022 rankings for best law firms and we are very proud to be included once again this year. Congratulations to our expert partners for this achievement: Michel Molitor, Paulo Lopes da Silva, François Cautaerts, Chan Park, Regis Muller, Armel Waisse, Philippe Thiebaud, Stéphanie Juan, and Jacques Wolter. Find out more here

ATAD 3 : un net rehaussement des exigences de substance
Posted on 26 January 2022 in News > Tax & Estate Planning

L’environnement fiscal international n’a cessé d’évoluer au cours de la dernière décennie sous l’impulsion du G20, de l’OCDE et de la Commission européenne. C’est ainsi qu’ont vu le jour de nombreux dispositifs d’échange de renseignements comme CRS et les Directives dites DAC de l’Union Européenne mais aussi des dispositifs anti-abus, parmi lesquelles les Directives dites […]

Neue verbindliche Regelungen zum CovidCheck am Arbeitsplatz
Posted on 12 January 2022 in News > Employment, Pensions & Immigration

Nachdem in der Vergangenheit die Einführung von CovidCheck-Regelungen für luxemburgische Unternehmen außerhalb des HORECA-Sektors[1] auf freiwilliger Basis möglich gewesen ist (siehe hierzu unsere bisherigen Newsletter[2]), wurde nunmehr mit dem Gesetz vom 17. Juli 2020 über die Maßnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie[3] und den diesbezüglichen Änderungen durch die Gesetze vom 16. Dezember 2021 und vom 24. Dezember 2021 […]

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