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Introduction In response to the spread of COVID-19 across the globe, a variety of economic relief measures have been taken and proposed by national governments and EU bodies in order to support individuals, households and businesses affected by the crisis and facing difficulties with the timely repayment of their financial commitments. As Luxembourg is approaching […]

Les règles régissant le marché de l’électricité sont souvent méconnues et méritent d’être explicitées, alors que l’électricité est une composante essentielle de notre vie quotidienne, qu’elle soit utilisée à titre privé ou à titre professionnel.   En effet, la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après la « Loi ») comporte […]

Assureurs luxembourgeois et sous-traitance : quelles évolutions ?
Posted on 14 August 2020 in Publications > Insurance

Alors que la pandémie de COVID-19 a amené de nombreuses entreprises à repenser dans l’urgence leur manière de travailler, la mise en place de stratégies dites de « cloud computing » a pu constituer pour certaines d’entre elles une réponse pertinente face à leurs nouveaux besoins en termes de connectivité. C’est dans ce contexte d’actualité que le […]

Since the proclamation of the state of crisis related to Covid-19 by a Grand-Ducal regulation of 18 March 2020[1], which prohibited a number of activities open to the public for several weeks, and thus forced the closure of establishments in question[2], a recurring issue has arisen concerning relationships between commercial lessees and their lessors: was rent […]

Depuis la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par un règlement grand-ducal du 18 mars 2020[1], interdisant durant plusieurs semaines un certain nombre d’activités accueillant du public et prescrivant ainsi la fermeture de ces établissements[2], une question lancinante s’est posée aux commerçants et à leurs bailleurs : les loyers correspondant à cette période étaient-ils […]

The law of 10 July 2020 regarding professional payment guarantees (the“PPG Law”)[1] introduces a new and flexible type of personal security (sûreté personnelle) in the Luxembourg legal environment, which is expected to become a not-to-be-missed tool in the coming years. Professional payment guarantees will certainly rival some foreign instruments, such as English law guarantees and […]

Les baux commerciaux et professionnels étant en règle générale des contrats à long terme, leur exécution est fortement impactée par la crise sanitaire actuelle. Rares sont les contrats qui contiennent des clauses réglant l’impact d’une crise sanitaire comme celle que connait l’économie mondiale actuellement. Entre propriétaires et locataires de locaux commerciaux ou professionnels, se pose […]

A set of six key steps to manage your insurance contracts during the health crisis
Posted on 3 July 2020 in COVID-19 Publications > Insurance
Le cadre juridique de la médiation
Posted on 2 July 2020 in News > Litigation & Dispute Resolution

La médiation n’est pas seulement un processus de négociation. La médiation est également et surtout un mode de résolution des conflits inscrit aux articles 1251–1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Les articles sont subdivisés en quatre chapitres qui traitent respectivement des principes généraux, de la médiation conventionnelle, de la médiation judiciaire […]

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