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ATAD 3 : un net rehaussement des exigences de substance
Posted on 26 January 2022 in News > Tax & Estate Planning

L’environnement fiscal international n’a cessé d’évoluer au cours de la dernière décennie sous l’impulsion du G20, de l’OCDE et de la Commission européenne. C’est ainsi qu’ont vu le jour de nombreux dispositifs d’échange de renseignements comme CRS et les Directives dites DAC de l’Union Européenne mais aussi des dispositifs anti-abus, parmi lesquelles les Directives dites […]

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