Parmi les consignes édictées par le gouvernement par voie d’arrêté ministériel du 16 mars 2020 en vue de limiter la propagation du virus et de protéger les personnes à risque (http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-amin-2020-03-16-a149-jo-fr-pdf.pdf) il a notamment été :

• ordonné la fermeture des entreprises commerciale et artisanales accueillant du public, à l’exception de celles qui vendent des produits alimentaires, ainsi que de d’autres jugées essentielles au maintien des intérêts vitaux du pays parmi lesquelles les pharmacies, les commerces vendant des produits d’hygiènes et de lavage, les commerces de télécommunication, les stations-services, les institutions financières, les services funéraires, etc.
• recommandé aux entreprises de recourir, au maximum et dans la mesure du possible, au télétravail et de réduire leurs activités aux tâches qui sont essentielles pour le fonctionnement de l’entreprise .

En date du 17 mars 2020, le Gouvernement a annoncé des mesures complémentaires en faveur des entreprises et notamment des indépendants https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-soutien-entreprises-covid19.html

Le Projet de loi n°7532/00 du 13 mars 2020, intitulé « Projet de loi relatif à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire » déposé à la Chambre des Députés a donné lieu à la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo)

Il créé un régime complémentaire d’aides pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Une aide en faveur des entreprises peut être octroyée pour autant que les 4 conditions suivantes sont remplies :

1°         un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal ;

2°         l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires ;

3°         l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;

4°         il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible visé au point 1° et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont :

• les frais de personnel pour les mois qui tombent dans la période déterminée par règlement grand-ducal.
  • Pour les indépendants : sont compris, les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.

• les charges de loyer de l’entreprise pour les mois qui tombent dans la période déterminée par règlement grand-ducal. Les charges de loyer sont plafonnées au montant mensuel de 10 000 euros par entreprise unique.

• les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé constituent la base pour déterminer les coûts admissibles. Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

• L’aide peut s’élever jusqu’à 50 % des coûts admissibles et le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500 000 euros par entreprise unique. L’aide peut uniquement prendre la forme d’une avance remboursable. L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 1 ^eroctobre 2020.

Le Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 vise à préciser les modalités d’exécution de la loi du 3 avril 2020 en particulier les activités économiques sur lesquelles la pandémie Covid-19 a un impact dommageable pour la période du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020. (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo)

En outre, parmi les aides existantes et celles actionnées depuis le début de la crise sanitaire, il convient de considérer les mesures reprises ci-après :

Quelles sont les aides existantes et les mesures mises en place pour le soutient des entreprises luxembourgeoises ?

• Régime d’aides en faveur des PME qui prévoit des mesures spécifiques (aides prévues au titre de la la loi du 9 août 2018) auprès de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, telles que :

• aides à l’investissement en faveur des PME,
• aides aux services de conseil en faveur des PME,
• aides à la participation des PME aux foires,
• aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne,
• aides en faveur des jeunes entreprises,
• aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ,ou encore
• des aides au financement des risques

Ces dispositifs d’aides demeurent applicables.

Pour les entreprises qui font des demandes d’aides en matière d’investissement, elles peuvent également demander une aide pour les investissement en matière d’hygiène qui s’adresse aux PME ainsi qu’aux entreprises négativement impactés par le COVID-19.

Ce régime d’aides se conforme au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 « Règlement de minimis ».

Certains secteurs/activités sont toutefois exclut de ce dispositif, tels que notamment le secteur de de la pêche, de l’aquaculture et secteur forestier , le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ; ou certaines activités en fonction de la taille de la surface commerciale, les centres et instituts de formation ; les centres de bien-être, des exploitations de solarium et de sauna ;les cinémas et des entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ; les entreprises de sécurité et de gardiennage ; les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur.

• Subvention étatique dans le cadre du régime d’aide de « minimis »  auprès du Ministère de l’Economie – DG PME ET ENTREPREUNARIAT :

Elle vise les entreprises de plus de 250 personnes, dont une des conditions suivantes est satisfaite:

• le chiffre d’affaires dépasse 50 millions €
• le total du bilan est supérieur à 43 millions €
• il ne s’agit pas d’une PME

Le montant maximal de l’aide est limitée à EUR 200.000 sur une période de 3 ans.

• Dispositifs en faveur des exportateurs luxembourgeois auprès de  l’Office du Ducroire :

La politique d’octroi des aides financières et de couverture des risques ne change pas suite à l’apparition du coronavirus.

• Soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international; et
• Assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Ces aides se conforment à la règlementation européenne relative aux aides publiques en matière d’exportation, en particulier au « Règlement de minimis » (dont le plafond actuel est de 200.000 EUR par société sur une période de 3 ans).

• Garanties pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie :

(i) Auprès de la Chambre de Commerce (Numéro d’urgence : 42 39 39-445 / Email : covid19@houseofentrepreneurship.lu) : Garantie de prêt auprès des établissements de crédits qui pourra s’élever jusqu’à 50% du montant de la ligne de crédit et dans la limite de 250.000 euros.

(ii) Auprès de la Mutualité de Cautionnement et Mutualité des PME : Garantie pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie pour une partie du montant empruntés auprès des établissement de crédit.

• Nouvelles Mesures pour faciliter le financement bancaire :

Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de six (6) ans en faveur des PME et des grandes entreprises. L’Etat se portera garant à hauteur de 85% pour une enveloppe totale de 2,5 milliards d’euros. Elles pourront aussi recevoir un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC » via leurs banques ou la SNCI. Cette mesure va permettre de couvrir les besoins de financement en relation avec la crise actuelle via des prêts indirects d’un montant entre 12,500 et 16 millions d’euros.

Les PME vont bénéficier d’un financement sur cinq (5) ans en faveur de la mutualités des P.M.E et de la mutualité de cautionnement. Cette mesure va permettre aux mutualités des chambres professionnelles d’élargir les garanties fournies. Elles recevront aussi une « garanties PME » en collaboration avec les banques actives dans leur financement. Cette mesure, qui est sous réserve de l’accord du régulateur, a pour objectif de mettre à disposition des garanties pour l’obtention par les PME de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques.

• Nouvelles mesures pour répondre aux besoins de liquidités immédiats :

• • Aide directe d’un montant de 5.000 euros  aux microentreprises (moins de 9 salariés) et aux indépendants obligés de cesser leurs activités à la suite du Règlement Grand-Ducal du 16 mars 2020.
  • Aide directe de 5.0000 euros complémentaires aux microentreprises (moins de 9 salariés) qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires (50% de perte du chiffre d’affaire entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020).
  • Aide de 12.500 euros pour les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés et qui ne sont pas autorisées à reprendre leur activités et qui ont subi une importante perte de leur chiffre d’affaires (50% de perte du chiffre d’affaire entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020).
  • Subvention en capital sous forme d’avances remboursables : d’un montant maximum de 500.000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise.
  • Moratoire par certaines banques sur le remboursement des prêts existants: pour les indépendants, PME et grandes entreprises pour permettre de faire face aux difficultés de trésorerie.
  • Assouplissement des conditions de remboursement des prêts et crédits de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI): pour les PME et les grandes entreprises avec la suspension du remboursement de capital aux échéances du 31 mars et 30 juin pour les prêts directs et indirects.
  • Aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants versée sous conditions prenant la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros.

• Allègement de l’obligation de continuation de la rémunération en cas de maladie :

A noter également parmi les mesures récentes la prise en charge par la CNS des indemnités pécuniaires de maladie pour la période située entre le 1^er avril 2020 et la fin du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise, et ce même s’il appartenait à l’employeur d’en assumer la charge au titre de son obligation légale de continuation des salaires (règlement grand-ducal du 3 avril 2020 : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo).

• Pour protéger juridiquement l’entreprise en difficulté :

– Suspension de l’obligation de faire l’aveu de faillite lorsque l’entreprise ne dispose pas de liquidités suffisantes.

– Suspension de l’exécution forcée des déguerpissements ordonnés pour les baux à usage d’habitation ainsi que ceux ordonnés en matière de bail commercial.

• Charges sociales, Impôts directes et indirectes :

Les charges sociales des employeurs et des indépendants restent dues et payables au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Les procédures de recouvrement  Toutefois, le Centre Commun de la Sécurité sociale a mis en place les mesures suivantes :

A partir du 1er avril 2020 et jusqu’à nouvel ordre, le CCSS met en place les mesures temporaires suivantes :

• suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
• suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
• suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
• suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures s’appliquent aux appels de cotisation à venir et aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, etc.) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En cas de problèmes de liquidités, toutes entreprises luxembourgeoises et les indépendants exerçant au Grand-Duché de Luxembourg pourront faire une demande d’annulation des avances trimestrielles payables pour les deux premiers trimestres de 2020.

Ils pourront également demander un délai de paiement de 4 mois pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020.

Au niveau de la TVA, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines  remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros.

• Chômage partiel :

Il existe plusieurs cas d’ouverture, dont un cas concernant le chômage des entreprises confrontées à un cas de force majeure (article L. 511-4 (4) du Code du travail).

C’est ce régime qui a vocation à s’appliquer dans le cadre actuel de la crise Covid-19, ce que confirme le gouvernement (https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html).

Face à l’ampleur de la menace du Covid-19 et son impact sur la vie des entreprises, le gouvernement a de surcroît mis en place depuis le 30 mars 2020 un régime spécial et une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 et/ou au règlement grand-ducal du 18 mars 2020.

Ces entreprises seront à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle (donc de manière rétroactive).

Il existe donc deux régimes de chômage partiel applicables pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19 :

• Un régime pour les entreprises qui peuvent rester ouverte mais qui subissent l’impact économique négatif de la crise sanitaire Covid-19, dont la demande est traitée par le Comité de conjoncture et qui doivent attendre d’obtenir une réponse favorable pour pouvoir bénéficier du chômage partiel ; et

• Un régime spécifique pour les entreprises ayant dû cesser totalement ou partiellement leurs activité suite à l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 et/ou au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 dont la demande est traitée non pas par le Comité de conjoncture, mais directement par l’ADEM et qui sont éligibles au chômage partiel dès la date de prise d’effet de la décision.

En pratique toutefois une procédure de demande unique et simplifiée a été mise en place depuis le 30 mars 2020. Les demandes se font par voie électronique exclusivement via le site MyGuichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html).

Suivant les renseignements fournis par l’employeur, la demande sera dirigée automatiquement vers le Secrétariat du Comité de conjoncture ou traitée directement par l’ADEM.

Les demandes d’ores et déjà introduite au 30 mars 2020 suivant la procédure antérieure seront traitées par le Comité de conjoncture d’ici au 3 avril 2020. Les nouvelles demandes devront être effectuées suivant la procédure électronique mentionnée ci-dessus.

Quel que soit le régime auquel l’employeur est éligible :

• il doit avancer les sommes et donc continuer à verser au salarié :
  • son salaire à hauteur de 100% pour les heures travaillées ;
  • une indemnité compensatoire pour les heures chômées ;

• le montant de l’indemnité compensatoire doit être au moins équivalente au remboursement qu’il percevra de l’ADEM à ce titre, soit une indemnité pour chaque heure chômée comprise au minimum entre :
  • 80% du salaire horaire du salarié, sans toutefois pouvoir être inférieure au montant du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifié de plus de 18 ans (le « SSM Non-Qualifié»), soit un minimum de 12,3815 EUR brut par heure à l’indice 834,76 (http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2020-03-27-a204-jo-fr-pdf.pdf); et
  • 250% du SSM Non-Qualifié (ce plafond représentant un montant de 30,95375 EUR bruts par heure à l’indice 834,76) ;

• les entreprises bénéficiaires pourront percevoir des avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant exercer leur activité normalement (elles devront à la fin du mois effectuer un décompte détaillé renseignant le nombre réel d’heures chômées : si l’avance a été plus importante, elles devront rembourser l’ADEM) ;

• les demandes doivent être renouvelées mensuellement.

Nous vous invitons également à consulter la section de notre site internet consacrée au sujet (https://molitorlegal.lu/covid-19/).

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter notre site internet, qui sera régulièrement mis à jour sur les problématiques liées au Covid-19 !