NEWSFLASH – Libération différée du capital social : simplification de la constitution des SARL
Le Luxembourg poursuit la modernisation de son droit des sociétés avec l’introduction d’un mécanisme de libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée, les SARL, et des sociétés à responsabilité limitée simplifiées, les SARL-S. Cette réforme est issue du projet de loi n° 8669, adopté en première lecture par la Chambre des députés le 28 avril 2026.
Jusqu’à présent, les fondateurs d’une SARL devaient souscrire et libérer intégralement le capital social minimum de EUR 12.000 avant la passation de l’acte notarié de constitution. Cette exigence, héritée d’un régime instauré en 1933, se heurtait en pratique aux difficultés et aux délais importants liés à l’ouverture d’un compte bancaire, notamment en raison des vérifications réglementaires imposées aux établissements de crédit. Cette difficulté ne concernait que les constitutions avec apports en numéraire, lesquelles nécessitaient l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société à constituer. La constitution d’une SARL pouvait ainsi être retardée de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, au détriment de la rapidité requise dans le cadre d’opérations d’investissement ou de créations d’entreprise.
La réforme repose sur la distinction entre la souscription du capital, qui demeure intégrale et obligatoire au moment de la constitution, et sa libération effective en numéraire. Les fondateurs disposent désormais d’un délai maximal de douze mois à compter de la constitution pour libérer les parts correspondant au capital minimum légal de EUR 12.000, selon les modalités prévues par les statuts ou par l’acte de constitution, lesquels peuvent prévoir un délai plus court. Cette flexibilité permet donc à une SARL d’être valablement constituée sans qu’aucun fonds n’ait encore été effectivement versé. Les statuts doivent toutefois préciser les circonstances, dates ou conditions dans lesquelles la gérance peut appeler les versements, afin d’assurer une flexibilité adaptée aux besoins de trésorerie réels de la société.
Le mécanisme de libération différée ne s’applique toutefois qu’aux apports en numéraire et exclusivement dans la limite du capital social minimum légal de EUR 12.000. Toute fraction du capital social excédant ce seuil doit être intégralement libérée au moment de la constitution, tout comme les apports en nature. De même, toute prime d’émission doit être entièrement libérée dès la constitution. Enfin, les parts émises dans le cadre d’augmentations de capital ultérieures demeurent soumises au régime actuel de libération immédiate.
Le législateur a encadré cette nouvelle flexibilité par des garanties inspirées du régime applicable aux sociétés anonymes, les SA Les fondateurs sont solidairement responsables de la libération effective des parts souscrites, y compris après l’expiration du délai de douze mois. En cas de cession de parts non entièrement libérées, le cédant est libéré des obligations nées postérieurement à la cession dûment publiée, mais conserve un recours solidaire contre le cessionnaire et les cessionnaires subséquents. En outre, les droits de vote attachés aux parts dont la libération est devenue exigible et a été dûment appelée par la gérance, mais demeure impayée, sont suspendus jusqu’à régularisation. La liste des associés n’ayant pas entièrement libéré leurs parts, ainsi que les montants restants dus, devra être publiée à la suite du bilan, garantissant ainsi une transparence à l’égard des tiers.
D’un point de vue pratique, cette réforme devrait accélérer de manière significative la constitution de SARL luxembourgeoises, qu’il s’agisse de structures d’investissement, de sociétés holding ou de sociétés commerciales devant être mises en place dans des délais serrés, ou encore de sociétés dont les fondateurs souhaitent différer la mobilisation effective de leurs apports pour le capital minimum. La flexibilité ainsi offerte permet désormais de constituer valablement une SARL sans libération effective préalable des fonds, ou avec une libération seulement partielle. Elle rapproche le Luxembourg de plusieurs juridictions européennes, telles que la France, l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, qui prévoient déjà des mécanismes comparables, voire plus souples.
Une attention particulière devra néanmoins être portée à la rédaction des statuts, qui constituent la pierre angulaire du mécanisme en définissant le calendrier et les modalités de libération du capital. Il sera également essentiel de s’assurer que les associés soient dûment informés des conséquences d’un défaut de libération, notamment la suspension des droits de vote et l’engagement potentiel de la responsabilité solidaire des fondateurs.
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a accordé la dispense du second vote constitutionnel à la demande de la Chambre des députés, permettant ainsi l’adoption définitive de la loi du 18 mai 2026 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée. Après sa promulgation et sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la loi entrera en vigueur le 2 juin 2026. Elle s’appliquera à toutes les SARL constituées à compter de cette date, offrant ainsi un bénéfice immédiat aux fondateurs souhaitant simplifier et accélérer le processus de constitution.
MOLITOR Avocats à la Cour accompagne ses clients dans la constitution de SARL avec libération différée du capital social, notamment dans la rédaction et l’adaptation des statuts afin d’y intégrer des mécanismes appropriés d’appel de fonds, ainsi que dans l’analyse des implications pratiques de ce nouveau régime pour les constitutions à venir et les structures d’investissement.