Comment est calculé le seuil de 15 salaries au moins? 

Les catégories de salariés à prendre en compte

Pour le calcul de l’effectif sont pris en compte l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat de travail, à savoir notamment[3] :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu (pris en compte uniquement au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise entre le 1^er février 2018 et le 31 janvier 2019) ;
• Les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à seize heures[2]
• Les salariés absents (congé annuel, maladie, etc.) ou dont le contrat de travail a été suspendu (congé parental ou congé sans solde)
• Les cadres supérieurs ;
• Les télétravailleurs ;
• Les dirigeants (gérants ou administrateurs) qui bénéficient d’un contrat de travail valable pour l’exercice de fonctions techniques distinctes.

Les catégories de salariés exclues du calcul

Ne sont dès lors notamment pas à prendre en compte dans ce calcul :

• Les salariés en CDD et les travailleurs intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
• Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à seize heures par semaine ;
• Les salariés sous contrat d’apprentissage[4];
• Les stagiaires ;
• Les bénévoles ;
• Les indépendants (ex : consultants) ;
• Les dirigeants (administrateurs ou gérants) qui ne sont pas également salariés de l’entreprise.

Comment la période de référence de 12 mois est-elle déterminée?

Pour que l’entreprise ait l’obligation de faire désigner des délégués du personnel, encore faut-il que le nombre de salariés pris en compte conformément au point ci-dessus soit au moins égal à 15 pendant une période de référence de 12 mois précédant le premier jour du mois de l’affichage des élections sociales[5].

En l’occurrence, cette période de référence se situe entre 1^er février 2018 et le 31 janvier 2019[6].

Une entreprise sera donc obligée d’organiser des élections sociales le 12 mars prochain si elle a occupé au moins 15 salariés de manière continue entre 1^er février 2018 et le 31 janvier 2019.

Il faut en effet que le nombre de salariés soit d’au moins 15 tout au long de cette période, faute de quoi l’entreprise n’aura pas l’obligation de procéder à la désignation de délégués du personnel.

Par conséquent, si une entreprise A a occupé 17 salariés entre le 1^er février 2018 et le 30 juin 2018, puis 14 salariés entre le 1^er juillet 2018 et le 30 novembre 2018, et enfin 16 salariés du 1^er décembre 2018 au 31 janvier 2019, elle n’aura pas l’obligation d’organiser des élections sociales le 12 mars prochain.

A noter cependant que cette entreprise A sera tenue de faire procéder à la désignation de délégués du personnel (et donc d’organiser des élections ad hoc à ces fins sans pouvoir attendre la prochaine échéance électorale en 2024), si elle continue d’occuper sans interruption ces 16 salariés (ou à tout le moins 15 salariés) sur une période ininterrompue de 12 mois, soit dans notre exemple ci-dessus jusqu’au 30 novembre 2019.

________

[1] Mémorial A n° 1104 du 7 décembre 2018 : arrêté ministériel du 3 décembre 2018 portant fixation de la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2019 à 2024.

[2] Article L.411-1 (1) du Code du travail

[3] Article L.411-1 (2) du Code du travail

[4] Si la durée de travail est inférieure à seize heures par semaine, on divise la somme des heures inscrite dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail (Article L.411-1, point 2 du Code du travail).

[5] Article L.411-1 (2) du Code du travail

[6] Article L.411-1 (1) du Code du travail

[7] L’affichage de l’avis d’élection doit être effectué au moins un mois avant la date fixée pour les élections sociales. Dans la mesure où les élections sociales auront lieu le 12 mars 2019, l’affichage de l’avis d’élection devra être effectué le 12 février 2019 au plus tard. Le premier jour du mois de l’affichage des élections sociales est donc le 1^er février 2019, de sorte que la période de référence s’étend du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019.