A NEW PROCEDURE FOR ADMINISTRATIVE DISSOLUTION WITHOUT LIQUIDATION

NOUVEAUX TAUX DE TVA : FACTURES ET DEVIS PROFESSIONNELS, COMMENT S’Y RETROUVER ?

Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés1 : Taux de la TVA 2022 2023 Taux Normal 17% 16% Taux intermédiaire2 14% 13% Taux réduit3 8% 7% Taux super-réduit4 3% 3% Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre […]

AFFICHAGE DES PRIX : PROFESSIONNELS ATTENTION AUX SANCTIONS

Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés[1] : notamment le taux normal de TVA à 17[2]% applicable à la vente des produits et des services standards est désormais fixé pour l’année 2023 à 16%. Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi […]

La loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, a finalement expiré le 31 décembre 2022

And there it silently ends The law of 23 September 2020 regarding measures for the holding of meetings in companies and other legal entities, amended several times notably in order to have its effects extended in time, finally expired on 31 December 2022. As of now, general meetings and meetings of other corporate bodies (such […]