NEWSFLASH – Entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

Introduction Jusqu’à ce jour, le Grand-Duché de Luxembourg ne s’était jamais doté d’une loi relative à la dormance ainsi qu’à la déshérence dans le secteur financier. Grâce à la loi du 30 mars 2022, entrée en vigueur en date du 1 juin 2022, c’est désormais chose faite. Cette nouvelle loi s’inscrit dans une triple démarche […]

Aktuelle Rechtsprechung zum Gewerbemietrecht in der Covid-19-Pandemie

Auf Grundlage der großherzoglichen Verordnung vom 18. März 2020 und dem damit ausgerufenen Krisenzustand im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie, ergingen in vielen Bereichen des Wirtschaftslebens behördlich angeordnete Betriebsschließungen und – einschränkungen. Diese haben in der Folge zu einer rechtlichen Diskussion über die Einklagbarkeit der Gewerbemieten in dem von der Schließung oder Beschränkung betroffenen Zeitraum geführt[1]: […]

Les dernières pérégrinations jurisprudentielles en matière de règlement des loyers commerciaux pendant les périodes de restrictions dues au Covid-19

On s’en souvient, la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et l’interdiction corrélative d’un certain nombre d’activités accueillant du public avaient provoqué de nombreux débats sur l’exigibilité des loyers commerciaux pendant cette période[1] : les locataires devaient-ils régler leur loyer malgré les contraintes sans précédent qui […]

Informations à destination des particuliers et entreprises victimes des inondations

Information and transparency in terms of environmental, social and corporate governance (ESG) criteria following the entry into application on 10 March 2021 of the main measures of the European regulation on sustainability‐related disclosures in the financial services sector

Information et transparence en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) : entrée en application des principales mesures du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Are fines imposed by the National Data Protection Commission for breach of data protection regulations insurable?

The 7th key step: Interpreting Insurance Contracts – What do you need to know?

Assureurs luxembourgeois et sous-traitance : quelles évolutions ?

Alors que la pandémie de COVID-19 a amené de nombreuses entreprises à repenser dans l’urgence leur manière de travailler, la mise en place de stratégies dites de « cloud computing » a pu constituer pour certaines d’entre elles une réponse pertinente face à leurs nouveaux besoins en termes de connectivité. C’est dans ce contexte d’actualité que le […]

Dear Insurance Professionals of Luxembourg: how are you coping with the coronavirus health crisis?

LUXEMBOURG CYBERSECURITY WEEK – 19 to 29 OCTOBER : IS YOUR IT SECURITY GOOD ENOUGH?

The fact that the current health crisis is ongoing, and that therefore teleworking continues to be encouraged, puts your company at risk of becoming victim of cyberattacks. The main goals of hackers during these cyberattacks are to gain unauthorised access to and steal confidential information or data, and to extort money from their victims.  The […]

A set of six key steps to manage your insurance contracts during the health crisis

Transposition into Luxembourg law of the European Directive on insurance distribution: what are the changes?

The law of 10 August 2018[1] has transposed the Directive (EU) 2016/97 of the European Parliament and of the Council of the European Union of 20 January 2016 on insurance distribution (the “IDD Directive”) into Luxembourg law. The law of 7 December 2015 on the insurance sector is amended again. The IDD Directive answers a […]

La transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne sur la distribution d’assurances : quels changements ?

La loi du 10 août 2018[1] a transposé en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (ci-après « Directive DDA[2] »). La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances s’en trouve une nouvelle fois modifiée.   La Directive DDA, ainsi transposée, […]

Les clauses suspensives dans un compromis de vente d’un bien immobilier

Le compromis de vente constitue un avant-contrat très usuel en matière de vente immobilière. Préalablement conclu à l’acte de vente signé devant notaire, il convient de ne pas mésestimer son importance dans la mesure où il s’agit d’un véritable contrat, ayant force obligatoire entre les parties (« le compromis de vente vaut vente »). En […]