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Reforme des congés spéciaux – A quoi s’attendre ?
Posted on 20 July 2017 in News > Employment, Pensions & Immigration

Dans la lignée de la récente réforme menée en matière de congé parental, le projet de loi 7060 portant réforme de certains congés spéciaux, déposé en date du 13 septembre 2016 (le « Projet de Loi »), vise à poursuivre les efforts de modernisation des dispositions légales en la matière.

 

Il a pour double objectif, selon ses auteurs, de permettre :

  • « un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle », notamment pour les pères, et
  • « à mieux tenir compte des réalités actuelles de notre société ».

En pratique, trois catégories de congés spéciaux sont plus particulièrement concernées :

  • le congé pour raisons d’ordre personnel,
  • le congé postnatal et,
  • le congé pour raisons familiales.

Dans cette phase de discussions, et à l’heure où le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le Projet de Loi (II.), il  paraît utile de revenir sur le régime actuel des congés spéciaux et les principales modifications proposées par le nouveau texte (I.). Toutefois, dans la mesure où cette réforme s’inscrit dans un mouvement européen plus général d’amélioration et d’harmonisation des droits sociaux, il n’est pas exclu que la durée du congé de paternité prévue dans le Projet de Loi soit à nouveau bientôt modifiée (III.)

 

APERCU DU REGIME ACTUEL ET DES MODIFICATIONS PROPOSEES

LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE POINTEES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Si le Conseil d’Etat semble plutôt favorable à cette réforme, et à la volonté des auteurs du Projet de Loi de flexibiliser certains congés spéciaux, il a cependant relevé que des difficultés ne manqueraient pas de se poser dans la mise en œuvre pratique de certaines des mesures proposées, notamment en cas de changement d’employeur des salariés.

Le Conseil d’Etat a en effet reproché aux auteurs du Projet de Loi :

  • d’être restés muets sur les modalités de comptabilisation :
  • des jours de congés pour déménagement, et
  • surtout des jours de congés pour raisons familiales : en effet, dans la mesure où il sera nécessaire de les gérer sur plusieurs années, avec des possibilités de report dans une autre tranche d’âge et une proratisation en fonction de la durée d’affiliation du salarié, il est impératif de prévoir la mise en place d’un système de gestion centralisé ; et
  • d'être imprécis sur le terme d’affiliation dans le cadre de la comptabilisation des jours de congés pour raisons familiales : l’affiliation visée couvre-t-elle uniquement les périodes d’affiliation en qualité de salarié ou également les périodes de chômage ?

Pour ces motifs, le Conseil d’Etat s’est formellement opposé au libellé du texte concernant le congé pour raisons familiales, de sorte que les auteurs du Projet de Loi vont devoir le compléter et le préciser. 

 

UNE REFORME QUI S’INSCRIT DANS LE CADRE DE L’AMELIORATION ET DE L’HARMONISATION DES DROITS SOCIAUX AU NIVEAU EUROPEEN

Bien que ce point n’ait pas fait l’objet d’une critique du Conseil d’Etat, il semble que les auteurs du Projet de Loi soient également amenés à devoir modifier l’une de leur mesure emblématique, à savoir le rallongement de la durée du congé de paternité.

En effet, cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement européen plus général d’amélioration et d’harmonisation des droits sociaux (socle européen des droits sociaux). Dans ce cadre, la Commission européenne a adopté, le 26 avril 2017, une proposition de directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (COM (2017) 253) visant notamment à introduire un droit au congé de paternité à l’échelon européen qui serait d’une durée minimum de 10 jours.

A la suite de l’adoption de cette proposition de directive, on pouvait légitimement s’interroger sur la pertinence de maintenir dans le Projet de Loi Luxembourgeois une réforme du congé de paternité à hauteur de 5 jours.

C’est manifestement la question que s’est également posée le gouvernement qui vient de décider de consulter le patronat au mois de septembre, au sujet d’une éventuelle augmentation du congé de paternité à 10 jours dans le cadre du Projet de Loi.

En tout état de cause, l’augmentation des jours de congé accordés aux pères à la naissance de leur enfant, permettra au Luxembourg, qui jusqu’alors faisait office de mauvais élève, de se rapprocher d’avantage de certains de ses voisins européens (14 jours en France et 10 jours en Belgique par exemple).

Une réforme à suivre qui devrait selon nous connaître encore des modifications d’envergure, d’autant plus qu’en date du 13 juillet dernier la Chambre des métiers s’est prononcée en défaveur de l’allongement du congé de paternité à 10 jours.

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