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AGEFI: Nouvelle loi sur le bail commercial en vigueur depuis le 1er mars 2018 : quel régime applicable ?
Posted on 19 March 2018 in News > Real Estate, Zoning & Environment

Issue du vote du projet de loi n°6864 par la Chambre des Députés, la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi sur le Bail ») est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La Loi sur le Bail modifie les articles 1762-3 à 1762-8 du Code civil (CC) et ajoute de nouveaux articles (cf. 1762-9 à 1762-13 CC). S’appliquant tant aux contrats de baux commerciaux en cours qu’aux futurs contrats à conclure, il est indispensable pour tous les acteurs du marché locatif luxembourgeois de bien cerner l’objet et l’étendue des règles fixées par la Loi sur le Bail. Le présent article fait ainsi le tour d’horizon du nouveau régime applicable.

 

 

 

 

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