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Propriétaires et locataires de locaux commerciaux et professionnels : comment retrouver une sécurité juridique satisfaisante au moyen d’une médiation ?
Posted on 23 July 2020 in News

Les baux commerciaux et professionnels étant en règle générale des contrats à long terme, leur exécution est fortement impactée par la crise sanitaire actuelle.

Rares sont les contrats qui contiennent des clauses réglant l’impact d’une crise sanitaire comme celle que connait l’économie mondiale actuellement.

Entre propriétaires et locataires de locaux commerciaux ou professionnels, se pose notamment la question du paiement des loyers et avances sur frais. Les articles à ce sujet font foison. Le lecteur découvrira que les auteurs ont du mal à émettre un avis tranché si oui ou non les loyers sont dus pendant la période de restrictions.

Le constat de l’insuffisance des instruments juridiques

Toutes les réflexions juridiques menées par les professionnels du droit se heurtent à l’incontournable réalité des choses.

Une clarification par le juge tarde nécessairement à venir. La durée de n’importe quelle procédure judiciaire dépasse largement le temps que les parties voudront attendre pour avoir une solution à leur différent.

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