Le Luxembourg, comme ses pays voisins, n’a pas été épargné par les pluies torrentielles qui ont causé d’importants dégâts aux quatre coins du pays. Un peu plus d’une semaine à la suite de cette catastrophe qui a affecté tant les particuliers que les entreprises, et alors que la pluie a causé de nouveaux dégâts samedi soir dernier, l’heure est au bilan.
Les chiffres
L’Association des Compagnies d’Assurances et de réassurances (« ACA ») a publié en date du 21 juillet 2021 un communiqué faisant état de chiffres pour le moins impressionnants. Ainsi, après avoir publié une première estimation provisoire à hauteur de 50 millions d’euros, l’ACA revoit ses chiffres à la hausse et annonce que les dégâts causés par les inondations des 14 et 15 juillet dernier aux habitations et aux véhicules assurés s’élèvent à 120 millions d’euros. Ces chiffres sont sans commune mesure avec ceux connus lors des années précédentes et l’ACA de préciser que les pluies de juillet 2021 « sont pour les assureurs la catastrophe la plus coûteuse de l’histoire de l’assurance luxembourgeoise ».
En termes de déclarations de sinistres, l’association rapporte que ses membres ont enregistré pas moins de 6.000 dossiers liés à des dommages aux habitations et que près de 1.000 véhicules sont désormais inaptes à la circulation.
Si le montant des dégâts dépasse « largement les primes d’assurances encaissées pour couvrir [les risques liés aux inondations]», l’ACA précise que les « engagements financiers des assureurs sont soutenus par leur solidité financière, les programmes de réassurance de qualité en place et la capitalisation élevée des assureurs concernés, affichant des taux de marge de solvabilité de plus de 200% ».
En date du 15 juillet 2021, le Conseil du gouvernement luxembourgeois a déclaré que les intempéries sont à considérer comme « catastrophe et calamité naturelles ».
Contrairement à nos voisins français (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances) et belge (Sous-section 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) qui disposent d’une législation spécifique en matière de catastrophe naturelle, le Luxembourg n’a, à ce jour, pas encore légiféré sur cette question. En d’autres termes, il n’existe pas au Luxembourg de « cadre légal ayant pour objet d’une couverture contre les risques émanant d’une catastrophe naturelle » (R. Bisenius, L’assurance du particulier, Tome 1 : Assurances de dommages, 3ème édition 2017, p. 552).
Ceci ne signifie toutefois pas que les dégâts occasionnés par les inondations ne peuvent pas faire l’objet d’une couverture contractuelle offerte par une entreprise d’assurance. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à consulter les termes de leur contrat d’assurance et/ou à contacter leur assureur ou leur intermédiaire d’assurance afin de faire le point sur les risques assurés.
Plusieurs assurances sont susceptibles d’être actionnées au vu des récents événements, il peut s’agir notamment :
Certaines entreprises ont pu souscrire des polices d’assurance de type « multirisques de l’entreprise » qui comportent notamment des garanties dommages couvrant les catastrophes naturelles ainsi que les pertes d’exploitation pouvant en résulter.
Si votre véhicule est assuré en Casco, les dommages matériels dont il fait l’objet sont couverts. Les inondations sont de même en principe couvertes au titre de « forces de la nature ». Certains assureurs proposant d’assurer les véhicules à leur valeur à neuf pendant une certaine durée à compter de la conclusion du contrat, il y a lieu de se référer aux conditions contractuelles afin de déterminer la valeur du véhicule qui sera prise en compte.
Comme le précise l’ACA dans son dossier thématique inondations, cette garantie « est presque toujours intégrée dans l’assurance habitation (incendie). Elle garantit les dommages causés aux appareils électriques (p.ex. lave-linge, sèche-linge, partie électronique d’une chaudière …..) suite à un court-circuit provoqué par l’eau (c’est-à-dire l’humidité consécutive par ex. à une inondation ou un refoulement d’eau). Elle ne couvre pas la détérioration occasionnée par une coulée de boue ou les dommages occasionnés par la force physique de l’eau. Certains assureurs offrent une indemnisation «valeur à neuf » pendant une certaine durée ».
Bien que les dégâts faisant suite aux récentes intempéries devraient être exclus des polices d’assurance « dégâts des eaux » étant donné que ces contrats d’assurance ne couvrent en principe que « les dégâts matériels causés aux biens assurés par les fuites d’eau et les débordements provenant des conduites se trouvant à l’intérieur des bâtiments » (R. Bisenius, op. cit, p. 516), l’ACA rappelle que plusieurs de ses membres offrent également dans ce contexte deux garanties facultatives relatives au refoulement des canalisations publiques ainsi qu’aux ruissellements d’eau de pluie suite à des précipitations de forte intensité qui « semblent assez largement souscrites [et] comportent le plus souvent un plafond variant d’une compagnie à l’autre (de l’ordre de 3.000.- à 15 000.- euros). La garantie en question peut également être souscrite par un locataire pour ses meubles et effets personnels. Les sinistrés ayant souscrit cette garantie pourront dès lors être indemnisés dans ce cas jusqu’à concurrence de la limite contractuelle fixée».
Cette couverture est la plus récente et a vu le jour au sein des membres non-vie de l’ACA qui l’ont commercialisée à partir du 1er juin 2017, étant entendu que chaque assureur est libre de moduler la couverture proposée et d’offrir des garanties élargies.
Ce consensus au sein de l’ACA a fait l’objet d’une charte de qualité suivant laquelle : « La nouvelle garantie doit couvrir l’inondation au sens large, c’est-à-dire le refoulement des égouts publics, les débordements de cours d’eau suite à des précipitations atmosphériques (incluant la fonte de la neige), les glissements et affaissements de terrains suite à des précipitations atmosphériques ainsi que le ruissellement d’eau résultant du manque d’absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques.
Cette nouvelle garantie s’adresse à toute la population du Luxembourg, sans distinction. Elle est destinée aux résidents luxembourgeois, personnes physiques, en complément de leur assurance Incendie. Chaque assureur doit laisser au client la possibilité de ne pas souscrire cette garantie. La couverture doit prévoir une indemnité annuelle de base de 20 000 € par an et par sinistre (bâtiment et contenu confondus) pour la population qui réside en zone de risque décennal avec une forte exposition au risque inondation (telle que cartographiée par l’Administration de la Gestion de l’eau). Pour les personnes qui résident hors zone de risque décennal, la couverture doit s’élever à une indemnité annuelle de base de 200 000 € par an et par sinistre (bâtiment et contenu confondus). (…)».
Si vous avez souscrit à une telle garantie et que vous avez été inondés, nous rappelons les conseils de l’ACA, donnés aux assurés concernés dans son premier communiqué de presse, de prendre des photos des dégâts et contacter ensuite votre assureur ou votre intermédiaire pour vérifier votre couverture ainsi que les procédures d’indemnisation, tout en rappelant qu’il « n’y a pas de délai de déclaration fixe pour la prise en charge des dégâts subis ».
Une aide à hauteur de 50 millions d’euros a été débloquée au profit des citoyens, entreprises, exploitations agricoles ainsi qu’aux communes.
Concernant les citoyens, la Circulaire n° 4021 aux administrations communales et syndicats de communes émise par le Ministère de l’Intérieur précise que : « L’aide financière pour les ménages privés constitue une action de solidarité suite à une catastrophe naturelle et ressort de la compétence du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la grande Région. L’aide financière est destinée aux personnes qui habitent au Luxembourg et qui ont été impactées par la catastrophe naturelle. Les dégâts couverts par une assurance ne sont pas pris en considération dans l’évaluation du dommage. Pour bénéficier de l’aide financière (…), les personnes sinistrées doivent remplir le formulaire « Demande d’une aide financière pour ménages privés suite à une catastrophe naturelle », disponible sur le lien (…). Les demandes d’aide sont à introduire pour le 31 décembre 2021 au plus tard. Pour des informations supplémentaires, les personnes sinistrées peuvent s’adresser à la division « Solidarité » du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la grande Région (Tél. : (+352) 247-86523 ; secretariatsolidarite@fm.etat.lu) ».
Plus particulièrement, et sur base des informations disponibles sur le lien précité, l’aide financière vise à couvrir les coûts de réparation absolument nécessaires et l’acquisition de biens de première nécessité en relation avec la résidence principale. Plusieurs types de biens sont expressément exclus de toute prise en charge (à savoir : les véhicules automoteurs, bicyclettes ; les résidences secondaires et/ou mises en location ; les roulottes et mobile-homes ; les cuisines et/ou salles de bains supplémentaires ;
les objets de luxe ; les objets d’art ; les équipements de sport et de loisirs ; les livres ; les abris de jardin, serres, plantations et arbres fruitiers ; les saunas, piscines et solariums et le mobilier de cave).
Plusieurs pièces justificatives doivent par ailleurs obligatoirement accompagner la demande d’aide (à savoir : copie des fiches de traitement ou de salaire, respectivement des extraits de compte des rentes de tous les membres faisant partie de la communauté domestique et/ou bulletin d’impôt le plus récent ; copie de la lettre de réponse de l’assurance ; le cas échéant, des pièces sur les pensions alimentaires ; pour les copropriétés : copie de la réponse de l’assurance de la copropriété (parties communes) ; répartition des frais au niveau de la copropriété et informations sur les millièmes/tantièmes) étant entendu que pour les copropriétés, les demandes doivent être introduites individuellement par chaque propriétaire qui y a sa résidence principale. Les sinistrés peuvent également transmettre à l’appui de leur demande des photos des dégâts ainsi que les copies des factures acquittées ainsi que, le cas échéant, des devis.
Le montant de l’aide à accorder est déterminé en tenant compte de l’ampleur et de la nature des dégâts, de la situation financière du ménage ainsi que du nombre de personnes à charge par ménage.
La Circulaire précitée contient également une section dédiée aux entreprises et prévoit que les entreprises « artisanales, commerciales, touristiques ou industrielles ayant subi un préjudice comme conséquence directe des intempéries peuvent introduire une demande d’aide financière auprès du ministère de l’Economie. Les dégâts peuvent inclure les dommages matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines ou les stocks. Les dommages doivent être évalués par un expert indépendant agréé ou un expert d’assurance. Il convient de souligner que seuls les frais qui ne sont pas pris en charge par les assurances sont éligibles. Les entreprises concernées doivent en outre disposer d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des classes moyennes. Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir le nom et la taille de l’entreprise ainsi que le rapport d’expert indépendant agréé ou de l’expert de l’assurance. Toutes les entreprises concernées sont également invitées à contacter la Direction générale des classes moyennes (Tél.: (+352) 247-74704 ; info.aide.pme@eco.etat.lu) pour de plus amples informations (…). Le site (…) renseigne des informations supplémentaires quant aux modalités des demandes à introduire par les entreprises concernées ».
Il ressort de ces informations que l’aide n’est pas limitée à un montant maximal mais qu’il n’est cependant pas possible de remplacer un bien vétuste pour un nouveau. Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance de la calamité. Le rapport de l’expert doit préciser et détailler les actifs mobiliers et immobiliers endommagés ainsi que leur valeur. Le préjudice ne doit pas excéder le coût de la réparation ou la baisse de la juste valeur marchande causée par la calamité (la différence entre la valeur du bien immédiatement avant la survenance de la calamité et sa valeur immédiatement après celle-ci).
L’aide versée pourra prendre diverses formes et modalités (à savoir : une subvention ; une avance récupérable ; une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par un établissement de crédit ou un organisme financier de droit public et un ou plusieurs acomptes peuvent être versés.
Il est également précisé que si des dettes en matières de charges fiscales ou sociales existent, l’octroi de l’aide peut être subordonné à leur paiement intégral ou à l’acceptation d’un plan d’apurement par les administrations concernées. L’entreprise peut opter pour un paiement partiel ou total de ces dettes par un versement de l’aide accordée aux administrations concernées.
Enfin, le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter de la survenance de l’évènement.
Il ressort du communiqué du Gouvernement daté du 20 juillet 2021 que les entreprises qui, suite aux inondations, ont subi la destruction ou l’endommagement de leur matériel productif, de leur stock, de leur local d’exploitation et / ou de production et qui rencontrent des difficultés économiques ou qui sont dans l’impossibilité de continuer leur activité habituelle ont la faculté d’introduire sur la plateforme MyGuichet une demande d’octroi de chômage partiel. Ces entreprises pourront donc exceptionnellement se voir appliquer le régime de chômage partiel en cas de force majeure.
Cette demande est à introduire jusqu’au 31 juillet 2021 inclus au plus tard.
Les entreprises sont invitées à se reporter au site Guichet.lu pour obtenir de plus amples informations quant aux conditions préalables et aux modalités pratiques pour introduire la demande. Les entreprises peuvent également contacter le secrétariat du Comité de conjoncture (Tél.: +352 8002 – 9191 ; emploi@eco.etat.lu) pour des renseignements complémentaires.
En cas d’acceptation de la demande et pendant la période de chômage partiel, l’État remboursera à l’entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Etant toutefois entendu que l’indemnité de compensation correspondra au minimum au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (« SSM »). Il ressort en outre des informations officielles que, d’une part, le remboursement sera limité à 250 % du SSM et, d’autre part, l’entreprise concernée reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
Enfin, afin de pouvoir recourir au chômage partiel en cas de force majeure, l’entreprise doit s’engager à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.