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Autorisations d’établissement: Suppression de la condition de qualification professionnelle pour les professions de l’immobilier
Posted on 13 November 2018 in News > Real Estate, Zoning & Environment

Suite à la loi du 18 juillet dernier (en vigueur depuis le 30 juillet), il n’est plus nécessaire de justifier d’une qualification professionnelle (diplômes ou pratique professionnelle effective et licite de 3 années) tant pour l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées que pour celui des professions d’agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriétés et promoteur immobilier.

 

ATTENTION pour les professions de l'immobilier susvisées, l'accomplissement avec succès (obtention du test d'aptitude) d'une formation accélérée spécifique dispensée par la Chambre de Commerce est toujours requis. La formation porte à minima sur la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat, à la vente, aux droits d'enregistrement, aux baux à loyer, à l'aménagement du territoire, aux autorisations de bâtir, aux autorisations d'exploitation, à la vente d'immeubles à construire, aux garanties en rapport avec les immeubles, à la TVA, à la copropriété, aux pratiques commerciales, à la rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent.

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