Ce 11 novembre 2026, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions législatives relatives au droit de la consommation, comprenant trois textes : le Digital Fairness Act (« DFA »), une directive simplifiant certaines règles de protection des consommateurs (« Directive de Simplification ») et un nouveau règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (« Nouveau Règlement CPC »).
Le DFA établit de nouvelles règles de fond, la Directive de Simplification allège certaines règles existantes et le Nouveau Règlement CPC renforce leur application. Voici ce que ce nouveau « package » législatif pourrait signifier concrètement pour les entreprises et les consommateurs.
Un règlement, et non une directive : la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (« UCPD ») sera abrogée et remplacée par le DFA, qui sera directement applicable dans les 27 États membres de l’Union européenne.
De nouvelles règles numériques : le DFA couvrira les pratiques de conception trompeuses ou manipulatrices (« dark patterns »), le marketing d’influence, les publicités et les prix personnalisés, les monnaies virtuelles et les coffres à butin (« loot boxes »), les mécanismes de conception favorisant l’addiction, la tarification des billets d’évènements, les essais gratuits, les abonnements et les agents d’achat fondés sur l’intelligence artificielle.
Bruxelles chargée de faire appliquer les règles : en vertu du Nouveau Règlement CPC, la Commission européenne pourra enquêter directement sur les infractions de grande ampleur et infliger des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Une preuve facilitée : les juridictions et les autorités compétentes pourront exiger des professionnels qu’ils divulguent la manière dont une pratique en ligne est conçue et fonctionne, ainsi que ses effets sur le comportement des consommateurs.
Les scénarii ci-dessous sont donnés à titre d’illustration et s’inspirent de pratiques auxquelles les consommateurs et les autorités sont déjà confrontés aujourd’hui.
La situation : une application de prêt-à-porter affiche « L’offre expire dans 4:59 », coche à l’avance des options supplémentaires dans le panier et grise le bouton permettant de les refuser.
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| L’autorité ou le consommateur doit démontrer, au cas par cas, que la pratique est trompeuse ou agressive. |
|
Pourquoi est-ce important ? Pour les pratiques figurant sur cette liste, les professionnels ne pourront plus faire valoir que le consommateur moyen n’a pas été affecté. La conception de l’expérience utilisateur devient ainsi un enjeu de conformité.
La situation : un influenceur dont l’audience comprend des adolescents fait la promotion d’un complément alimentaire en utilisant un hashtag dissimulé dans la légende, dans le cadre d’un contrat organisé par l’agence de la marque.
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| La responsabilité en matière de publicité dissimulée repose principalement sur l’influenceur, en vertu des principes généraux de l’UCPD. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les marques et les agences de marketing deviennent responsables du respect des règles tout au long de la chaîne, et l’on peut donc s’attendre à ce que des clauses de conformité soient intégrées dans chaque contrat promotionnel ou de sponsoring avec des influenceurs.
Les situations :
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| L’interdiction des publicités fondées sur le profilage des mineurs prévue par le règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065, « DSA ») ne s’applique qu’aux plateformes en ligne, et la tarification personnalisée ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les chaînes d’acteurs de la publicité numérique (ad-tech) et les algorithmes de tarification devront intégrer des garanties contre le ciblage des mineurs et l’exploitation de la vulnérabilité.
Les situations :
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| Il n’existe pas de règles spécifiques et chaque pratique est évaluée au regard des principes généraux relatifs aux pratiques commerciales déloyales. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les modèles de monétisation destinés aux enfants devront être repensés.
La situation : une application de vidéos courtes combine le défilement infini, la lecture automatique et des récompenses liées à des séries de jours consécutifs d’utilisation (« streaks »).
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| Il n’existe aucune obligation légale de proposer une fonction de désactivation. | Les consommateurs adultes doivent pouvoir désactiver les fonctionnalités qui encouragent une utilisation compulsive ou excessive (les professionnels soumis aux règles de l’EU KIDS Act relatives aux mineurs sont exclus), et la Commission européenne peut mettre à jour la liste de ces fonctionnalités. |
Pourquoi est-ce important ? Les outils favorisant le bien-être deviennent des fonctionnalités obligatoires des produits.
Les situations :
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| Les obligations de transparence se limitent aux règles générales relatives à l’information sur les prix. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les spectateurs connaissent le prix plafond avant de s’engager, et les pratiques de prix d’appel trompeurs perdent de leur efficacité.
Les situations :
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA et de la Directive de Simplification |
|---|---|
| L’essai se transforme généralement de manière automatique. Les obstacles à la résiliation sont contestés au cas par cas en tant que pratiques agressives. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les abonnements trompeurs cessent de générer des revenus. Les parcours de renouvellement et de résiliation doivent être repensés.
La situation : un consommateur demande à un assistant fondé sur l’intelligence artificielle de réserver un billet de train à moins de 50 EUR, et l’assistant conclut le contrat avec l’agent automatisé de réservation de l’opérateur ferroviaire.
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA |
|---|---|
| Le droit de la consommation n’est pas conçu pour les contrats conclus entre machines. |
|
Pourquoi est-ce important ? Il s’agit d’un premier cadre européen pour le commerce fondé sur des agents autonomes (« agentic commerce »), avec des formalités allégées et de nouvelles garanties.
La situation : un revendeur envoie des SMS promotionnels à des personnes qui n’ont jamais donné leur consentement, tandis que son centre d’appels effectue des appels commerciaux non sollicités.
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA et de la Directive de Simplification |
|---|---|
|
La directive 2002/58/CE (« Directive ePrivacy ») distingue trois situations : (i) Nouveaux contacts : le marketing direct par automates d’appel, télécopie ou courrier électronique nécessite le consentement préalable du destinataire (opt-in) ; (ii) Clients existants : une entreprise ayant obtenu les coordonnées électroniques d’un client lors de la vente d’un produit ou d’un service peut les utiliser pour commercialiser ses propres produits similaires sans consentement préalable, à condition que le client puisse s’y opposer gratuitement lors de la collecte des coordonnées et dans chaque message (opt-out) ; et (iii) Autres canaux (tels que les appels effectués par une personne physique) : chaque État membre choisit entre un système de consentement préalable (opt-in) et un système de droit d’opposition (opt-out). Chaque État membre a transposé ces règles avec ses propres particularités, et leur application est principalement assurée par les autorités chargées de la protection des données et des télécommunications. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les communications commerciales non sollicitées entrent dans le champ du droit européen de la consommation, permettant ainsi aux consommateurs, aux autorités de protection des consommateurs, aux associations de consommateurs et, potentiellement, à la Commission européenne d’agir directement et de manière cohérente contre ces pratiques.
La situation : une place de marché mondiale utilise de fausses réductions et des mécanismes de ludification forcée dans les 27 États membres.
| Aujourd’hui | Dans le cadre du DFA et du Nouveau Règlement CPC |
|---|---|
| Les autorités nationales coordonnent leurs actions dans le cadre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (Règlement (UE) 2017/2394, « Règlement CPC »). Dans le cadre d’actions coordonnées, l’UCPD impose aux États membres de prévoir des amendes maximales d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés. |
|
Pourquoi est-ce important ? Les grandes entreprises (hors PME) sont exposées à une application des règles au niveau européen, tandis que les PME restent soumises uniquement à leur application au niveau national. Tous les professionnels disposent par ailleurs d’un recours contre leurs partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de logiciels.
| Texte juridique | Effet de la proposition |
|---|---|
| Directive 2005/29/CE (UCPD) | Abrogée. Ses dispositions générales, les règles relatives aux pratiques trompeuses et agressives ainsi que la liste noire sont reprises dans le DFA. Les dérogations relatives aux services financiers, aux biens immobiliers et à la vente à domicile sont maintenues. |
| Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (CRD) | Le DFA ajoute de nouvelles règles sur les essais gratuits, les renouvellements et les résiliations, et allège les formalités applicables aux contrats entièrement automatisés. La directive de simplification supprime également la règle relative aux interfaces trompeuses dans les services financiers et la fonction de rétractation, toutes deux transférées dans le DFA, supprime certaines obligations d’information, simplifie les microtransactions et crée un droit de résiliation d’un mois pour les abonnements aux services de streaming. |
| Directive 2002/58/CE (ePrivacy) | La protection contre le marketing direct non sollicité à destination des consommateurs est transférée dans le DFA. |
| Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) | L’interdiction des publicités fondées sur le profilage des mineurs et des publicités utilisant des données sensibles est étendue aux professionnels autres que les plateformes en ligne. Le DSA prévaut en cas de conflit sur certains aspects spécifiques. |
| Règlement CPC (UE) 2017/2394 | Il doit être abrogé par le nouveau règlement CPC, qui confère à la Commission européenne des pouvoirs directs pour faire appliquer les règles, fixe des délais pour les actions coordonnées, impose aux professionnels établis hors de l’Union européenne qui ciblent les consommateurs européens de désigner un représentant légal dans l’Union européenne et modifie les règlements relatifs aux droits des passagers et au blocage géographique. |
Aucune mesure immédiate de mise en conformité n’est nécessaire, puisque cet ensemble législatif n’est qu’au stade des propositions et que son contenu pourrait évoluer sensiblement avant son adoption définitive.
Les entreprises exerçant des activités numériques destinées aux consommateurs peuvent néanmoins souhaiter suivre les négociations et identifier, à un stade précoce, les fonctionnalités les plus susceptibles d’être concernées (interfaces trompeuses, abonnements, personnalisation, monétisation dans les jeux, marketing d’influence…), afin de pouvoir anticiper suffisamment tôt toute refonte future.
Les trois propositions poursuivent désormais leur parcours dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au cours de laquelle elles devront être négociées et adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
Compte tenu de l’ampleur et de la sensibilité politique de cet ensemble de textes, leur adoption ne devrait pas être rapide.
Le calendrier indicatif de la Commission européenne pour le Nouveau Règlement CPC prévoit une adoption en 2027 et une application en 2028/2029, tandis que la Directive de Simplification devrait être transposée dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.
Le DFA fixera sa propre date d’application dans le texte définitif.
Restez informés des prochaines évolutions !