Aujourd’hui, 23 septembre 2025, marque la fin de la période transitoire pour l’adaptation des statuts des associations sans but lucratif (ASBL) et des fondations à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée. Avec cette réforme, la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, presque centenaire, est définitivement abrogée. L’objectif de la réforme était de moderniser le régime applicable, de renforcer la transparence et de mettre en oeuvre les recommandations internationales, en particulier celles du GAFI (Recommandation VIII).
À compter d’aujourd’hui, toutes les structures existantes seront soumises exclusivement à la nouvelle réglementation. Les associations et fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts doivent se conformer d’office aux nouvelles dispositions impératives.
Pour rappel, voici un aperçu des innovations les plus importantes pour les fondations (pour les innovations pour les associations, veuillez cliquer ici) :
Au Luxembourg, toute personne physique ou morale peut, par acte notarié et sous réserve de l’approbation par arrêté grand-ducal, consacrer tout ou partie de son patrimoine à une fondation à créer. L’avoir initial doit être d’au moins 100.000 euros, ce montant minimum devant être versé en espèces.
Cet actif et les revenus qui en découlent doivent servir une finalité d’intérêt général et aller au-delà d’un intérêt purement local. Elle doit être décrite avec précision dans les statuts et comporter une indication des activités que la fondation souhaite mettre en oeuvre pour atteindre son objectif. La réforme de 2023 exige également que l’objet de la fondation ait un caractère permanent et qu’une activité réelle et substantielle soit exercée au Grand-Duché de Luxembourg. Cela garantit que les fondations n’existent pas seulement formellement, mais qu’elles apportent également une réelle contribution au bien commun.
Alors que l’ancienne loi ne prévoyait pas de capital minimum, la réforme prescrit comme dit une dotation minimale de 100 000 euros, et il doit y avoir un plan de financement cohérent pour les projets des trois premières années. De plus, l’actif net d’une fondation ne doit pas descendre de manière permanente en dessous de 50.000 euros (pas applicable aux fondations constituées sous l’ancienne loi). Si tel est le cas, le conseil d’administration est tenu de se réunir dans un délai de deux mois pour décider soit de la dissolution, soit des mesures de recapitalisation, qui doivent être mises en oeuvre avec succès dans les six mois suivant le constat de la réduction de l’actif net.
L’une des principales innovations de la réforme concerne la possibilité d’acquérir et de posséder à l’avenir des terrains ou des bâtiments, même si ceux-ci ne sont pas directement nécessaires à la réalisation de l’objectif énoncé dans les statuts. Cela élargit considérablement le champ d’action et donne aux fondations plus de flexibilité dans la gestion de leurs actifs.
La gestion des fondations a également été fondamentalement modernisée. Le conseil d’administration peut désormais être composé à la fois de personnes physiques et de personnes morales. De plus, il est possible de déléguer la gestion journalière à des personnes qui ne sont pas nécessairement membres du conseil d’administration. Les convocations doivent être envoyées au moins 8 jours avant la réunion, et depuis la réforme, elles peuvent également être envoyées par e-mail en plus de la voie postale. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur lors d’une réunion. Très attendu depuis l’expiration des mesures de distanciation sociale pendant la période Covid : les réunions peuvent désormais se tenir par vidéoconférence, et si les statuts l’autorisent, une résolution circulaire unanime est également possible en cas d’urgence.
Un des changements les plus importants est la mise en place d’un système comptable strict. À l’avenir, les fondations devront avoir une comptabilité en partie double et un audit externe par un réviseur d’entreprises agréé. Tous les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.
En même temps, la réforme apporte un allègement significatif : le conseil d’administration doit approuver les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant dans les six mois suivant la fin de l’exercice, puis déposer que les comptes annuels au RCS. Cela élimine l’obligation antérieure de soumettre ces documents au ministère de la Justice dans les deux mois suivant la fin de l’exercice social.
Cependant, certains rapports sont maintenant nécessaires. Le conseil d’administration est tenu de soumettre au Ministère de la Justice un rapport d’activité détaillé relatif à l’exercice écoulé dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents comptables au RCS. En outre, l’annexe aux comptes annuels doit à l’avenir contenir des informations supplémentaires : elle doit indiquer le volume de financement d’autres entités, le pourcentage estimé d’activités exercées au Luxembourg, en UE ou en EEE et en dehors et en dehors de ces régions, ainsi que le pourcentage de fonds transférés à l’étranger.
La nouvelle loi ouvre également la possibilité de transformations et de fusions. Les fondations peuvent changer de forme juridique ou fusionner avec d’autres fondations sans perdre leur personnalité juridique. Cependant, une fusion avec une association n’est pas prévue.
En outre, le législateur a introduit de nouvelles sanctions. Une fondation qui enfreint à plusieurs reprises ses obligations légales doit s’attendre à une dissolution administrative, sans procédure judiciaire. L’utilisation abusive du terme « fondation » par un fondateur ou administrateur est puni par une amende. Un administrateur qui abuse de mauvaise foi des biens, du crédit ou de ses pouvoirs au détriment de la fondation, à des fins personnelles ou au profit d’une entité liée risque d’être condamné à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement.
Au cours des deux dernières années, toutes les associations et fondations existantes ont eu le temps d’adapter leurs statuts à la nouvelle réglementation. Celles qui ne l’ont pas encore fait doivent maintenant accepter le fait que les stipulations statutaires contradictoires sont automatiquement abrogées voire considérées comme non écrites et que les nouvelles règles impératives s’appliquent directement à partir d’aujourd’hui.
Pour les fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts ou qui ont besoin d’aide pour mettre en oeuvre les nouvelles exigences, nous sommes heureux de les conseiller. Grâce à nos nombreuses années d’expertise, nous vous accompagnons de l’analyse des statuts existants à la modification conforme à la loi en passant par l’inscription au RCS.