La loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est maintenant abrogée, remplacée par la toute nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Les modifications de cette nouvelle loi sont entrées en vigueur le 23 septembre 2023.

1. Nouveautés

Cette dernière prévoit notamment des changements pour les ASBL, dont les majeurs sont les suivants :

• Plus besoin de déposer chaque année au greffe du tribunal civil les modifications à la liste des membres. Il suffit de tenir la liste à jour au siège de l’ASBL ;
• Les membres bienfaiteurs, d’honneur, etc. trouvent un fondement légal comme « membres adhérents », dont les droits et obligations sont librement fixés par les statuts ;
• Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence. Et si les statuts l’autorisent alors des résolutions écrites unanimes de tous les administrateurs seront également permises ;
• Si les statuts autorisent la participation aux assemblées générales par conférence téléphonique ou visioconférence, alors celles-là seront aussi possibles ;
• Le seuil à partir duquel une libéralité à une ASBL a besoin d’une autorisation est relevé à 30.000 euros. Et si la libéralité se fait entre vifs par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un État UE ou de l’EEE, alors il n’y a pas besoin d’autorisation peu importe le      montant ;
• Par la détermination du régime comptable il est introduit une classification des ASBLs en 3 catégories :
  • Les petites ASBLs (moins de 3 employés, max. EUR 50.000 revenus annuels, max. EUR 100.000 d’actifs) peuvent continuer à se contenter d’une comptabilité simplifiée renseignant l’intégralité des recettes et des dépenses ;
  • Les ASBLs moyennes (max. 15 employés, max. EUR 1.000.000 de revenus annuels, max. EUR 3.000.000 d’actifs) doivent tenir une comptabilité en partie double, comme la plupart des sociétés commerciales ;
  • Les grandes ASBL (plus de 15 employés, plus de EUR 1.000.000 de revenus annuels, plus de EUR 3.000.000 d’actifs) et toutes celles reconnues d’utilité publique doivent non seulement tenir une comptabilité en partie double, mais elles doivent en plus confier le contrôle de leurs comptes annuels à un réviseur d’entreprises agréé.

Pour ladite catégorisation une ASBL donnée doit vérifier si elle dépasse à la date de clôture de deux exercices consécutifs les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères visés ci-dessus (c’est-à-dire nombre de salariés en équivalent plein temps, total des revenus annuels, et total des actifs à la clôture de l’exercice social).

2. Période de transition

Les ASBLs constituées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ont jusqu’au 23 septembre 2025 pour rendre leurs statuts conformes aux dispositions de celle-ci. Une ASBL qui ne rend pas ses statuts conformes en amont de la date butoir reste entièrement régie par les dispositions de la loi du 21 avril 1928, ce qui signifie qu’elle peut ainsi repousser l’application du nouveau régime comptable à l’année sociale 2026, mais en contrepartie elle ne peut pas profiter des règles flexibles de réunion avant la date butoir.

English version available here.