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Terrains en «zone de réserves foncières»: expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une juste indemnite
Posted on 2 November 2014 in Publications > Real Estate, Construction & Urban Planning

Depuis quelques années, de nombreuses communes du GrandDuché se trouvent confrontées à une problématique de plus en plus difficile à résoudre. Ces dernières essayent en effet de répondre au mieux à une demande toujours croissante de la population en matière de logement et d’habitat, mais se heurtent bien souvent à une raréfaction des terrains disponibles pouvant être utilisés à ces fins.

Experts :



Stéphanie JUAN

Partner

Avocat à la Cour, Member of the Luxembourg Bar, 2014
PhD in Public Law



Paulo LOPES DA SILVA

Partner

Avocat à la Cour, Member of the Luxembourg Bar, 1998

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