Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés¹ :

Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre 2022 et vise à inciter les entreprises à répercuter cette baisse de la TVA sur les prix des produits et services dans le but de freiner la hausse des prix en raison de l’accroissement de l’inflation.

DETERMINATION DU TAUX DE TVA APPLICABLE

La mesure temporaire de baisse des taux de TVA pour l’année 2023 est applicable à compter du 1er janvier 2023.

COMMENT S’Y RETROUVER ?

Faut-il modifier toutes les factures émises ainsi que les devis établis en 2022 ?
Si une prestation a débuté en 2022 et se poursuit en 2023, faut-il modifier le devis ?
Si une prestation a été effectuée en 2022 mais que la facture n’est pas encore payée en 2023, faut-il la modifier au nouveau taux de TVA ?

CRITERE DE DETERMINATION

Le taux applicable à une livraison de biens ou à une prestation de services est en principe celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée⁵.. Ce critère de détermination est néanmoins différent selon que l’on se place dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur ou entre deux professionnels.

EN PRATIQUE :

On distingue différents cas de figure, selon qu’il s’agit d’une vente ou de la réalisation de prestation de service d’un professionnel à un particulier (B2C) ou entre professionnels (B2B).

(i) B2C : vente de biens par un professionnel à un consommateur ⁶

L’exigibilité de la TVA intervient en principe au moment de la réception de la livraison par le consommateur, indépendamment de la date de la facture ou du ticket de caisse.

Exemples :

• Le bien est commandé en octobre 2022 et livré en décembre 2022 : la TVA à 17% s’applique.
• Le bien est commandé en décembre 2022 et livré en décembre 2022 mais la facture est adressée au client en janvier 2023 : la TVA à 17% s’applique.
• Le bien est commandé en octobre 2022 et livré en janvier 2023 : la TVA à 16% s’applique.

En revanche,

• Le bien est commandé en décembre 2022 et livré en janvier 2023 : une facture d’acompte a été envoyée au client en décembre 2022 lors de la commande du bien et le solde sera payé à la réception.
  –> La TVA sur la facture d’acompte est de 17% en revanche la facture du solde sera au taux de 16%.
  (Les acomptes facturés avant la réception de la livraison dépendent de la date d’émission de la facture d’acompte pour déterminer le taux de TVA applicable).

(ii) B2C : Prestation de services par un professionnel à un consommateur ⁷
Le fait générateur de la TVA dépend de la date d’accomplissement de la prestation et ce indépendamment de la date de la facture.

Exemple :

• Le professionnel a réalisé ses prestations au cours de l’année 2022 mais envoie sa facture en 2023, le taux de 17% sera applicable.
• Le professionnel a établi un devis pour le consommateur en 2022 avec un taux de TVA à 17%. Il réalise ses prestations en 2022 et en 2023. Les prestations effectuées en 2022 seront facturées au taux de de 17% (même si la facture est émise en 2023) et au taux de 16 % pour les prestations réalisées en 2023 et facturées en 2023-

En revanche, le professionnel établit un devis pour le consommateur en 2022 pour des prestations qu’il réalisera en 2023. Un premier acompte est demandé au consommateur en 2022 avant l’accomplissement de la prestation en 2023, le taux de TVA de la facture d’acompte sera de 17%, le solde facturé en 2023 sera au taux de 16%.

• Lorsqu’un professionnel fournit des services conseils à un consommateur sur une période déterminée pendant laquelle la rémunération convenue pour ces services est payée à intervalles réguliers, tous les trimestres :
  • La première période s’étend du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, et le paiement est réalisé le 3 janvier 2023. Dans ce cas, le taux de TVA de 17%, en vigueur à l’expiration de la période en question, trouve à s’appliquer.

• Lorsqu’un consommateur a souscrit à un abonnement pour 3 ans : Il paye ses factures à intervalle régulier, à savoir tous les 3 mois, le 15 du mois suivant la période en question. La première période s’étend du 1er décembre 2022 au 29 février 2023, et le paiement est réalisé le 15 mars 2023. Dans ce cas, le taux de TVA réduit à 16% en vigueur à l’expiration de la période en question, s’applique.

(iii) (B2B) Vente de biens par un professionnels à autre professionnel

Entre professionnels, le fait générateur de la TVA est en principe déterminé par la date à laquelle la facture a été émise ou aurait dû être émise.

Exemple :

• une prestation a été réalisée en décembre 2022 :
  • le taux de TVA à 17% sera appliqué, si la facture est émise avant le 1er janvier 2023
  • le taux de TVA à 16% sera appliqué à toute facture émise à partir du 1er janvier 2023

• lorsque le professionnel réalise des prestations successives pour lesquelles des décomptes sont établis, la facturation est-elle ,même réalisée par période.
  • Dans ce cas, il faut prendre en compte la fin de la période concernée pour déterminer le taux de TVA applicable.

Des prestations sont réalisées aux cours des mois d’octobre, et de novembre 2022 et la facture est adressée au client au cours du mois de janvier 2023 : le taux de 17% est à appliquer.

Des prestations sont réalisées aux cours du dernier trimestre de 2022 (soit jusqu’au 31 décembre 2022) :

– le taux de TVA de 17% est à appliquer si la facture est envoyée au client avant le 1er janvier 2023, sinon

– Le taux de 16% est à appliquer si la facture est envoyée au client après le 1er janvier 2023.

• Lorsque le professionnel émet pour des prestations des factures d’acomptes avant l’accomplissement de la prestation, dans ce cas c’est bien la date de la facture d’acompte qui détermine le taux de TVA à appliquer.

• Lorsque le professionnel émet une note de crédit : il convient d’appliquer les règles générales en matière de fait générateur et d’exigibilité de la taxe.
  • Ainsi, toute note de crédit contenant un ajustement TVA émise après le 1er janvier 2023 doit indiquer la TVA au taux en vigueur au moment où la facture initiale a été mise.
  • Un cabinet d’avocat réalise des prestations de conseil au mois d’octobre 2022 et adresse sa facture d’honoraires en novembre 2022. La note de crédit émise en janvier 2023 indiquera un taux de TVA de 17%.

¹ Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire di prix de vente de certains produits pétroliers.
² Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
³ Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe A de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
⁴ Le taux super réduit n’est pas impacté par cette mesure – Pour les livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
⁵ Circulaire du 6 décembre 2022 n°812 de la Direction de l’enregistrement et des domaines et de la TVA.

⁶ À l’exclusion du régime particulier de « TVA –logement » pour des travaux de création/rénovation d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.
⁷ À l’exclusion du régime particulier de « TVA –logement » pour des travaux de création/rénovation d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.

As of 1 January 2023, certain VAT rates have been temporarily modified¹ :

This change arises from a tripartite agreement dated 28 September 2022, as well as a law dated 26 October 2022, and aims to encourage companies to reflect this reduction in VAT on the prices of goods and services to slow down the general increase of prices due to high inflation.

DETERMINATION OF THE APPLICABLE VAT RATE

The temporary VAT rate reduction measure for 2023 applies as of 1 January 2023.

WHAT DO YOU NEED TO DO ?

Is it necessary to modify all issued invoices and estimates made in 2022?
If a project started in 2022 and is ongoing in 2023, should the estimate be modified?
If a service was performed in 2022 and the invoice has not yet been paid in 2023, is it necessary to change the VAT rate?

DETERMINATION OF CRITERIA

In principle, the applicable rate to the supply of goods or services is the one in effect at the time of the operative event: i.e. s, at the time of performance of the supply of the goods or services⁵ . However, this criterion may be different depending on whether it applies in a BtB or BtC relationship.

IN PRACTICE

Different scenarios must be distinguished, depending on whether the supply of goods or services takes place between a business and a consumer (B2C) or between businesses (B2B).

(i) B2C: Sale of goods from a business to a consumer⁶

In principle, the VAT is due when the consumer receives delivery of the goods, no matter the date of the invoice or its receipt.

Examples:

• The good is ordered in October 2022 and delivered in December 2022: 17% VAT applies.
• The good is ordered in December 2022 and delivered in December 2022 but the invoice is sent to the customer in January 2023: 17% VAT applies.
• The good is ordered in October 2022 and delivered in January 2023: 16% VAT applies.
  

However,

• The good is ordered in December 2022 and delivered in January 2023: a down payment invoice was sent to the customer in December 2022 at the time of ordering and the balance has to be paid upon receipt of the good.

–> The VAT on the down payment invoice is 17%, but the VAT on the invoice for the balance will be 16%. (The applicable rate of VAT for down payments invoiced prior to delivery will depend on the date of the down payment invoice).

(ii) B2C: Supply of services from a business to a consumer ⁷

The operative event of VAT is determined by the date of performance of the service, regardless of the date of the invoice.

Examples:

• A professional provided its services during the year 2022 but sends its invoice in 2023: the rate of 17% will apply.
• A professional prepared an estimate for a consumer in 2022 with a VAT rate of 17%. He provides services in 2022 and 2023. Services provided in 2022 will be invoiced at 17% (even if the invoice was issued in 2023) and at 16% for services provided in 2023 and invoiced in 2023.

However, a professional provides an estimate to a consumer in 2022 for services he will perform in 2023. Before the provision of the service in 2023, a first down payment is requested from the consumer in 2022 with a VAT rate of 17%, and the balance to be invoiced in 2023 will be at 16%.

• Where a professional business is delivering advisory services to a consumer over a specific period of time during which the agreed remuneration for such services is payable on a quarterly basis: the first period starts on 1 October 2022 and ends on 31 December 2022, and payment is processed on 3 January 2023. In this case, the 17% VAT rate in force at the end of the relevant period applies.
• Where a consumer has contracted a subscription for 3 years: the consumer pays bills at regular intervals, i.e. every 3 months, on the 15th of the month following the period in question. The first period starts on 1st December 2022 and ends on 29th February 2023, and the payment is performed on 15th March 2023. In this case, the reduced VAT rate of 16% in force at the end of the relevant period applies.

(iii) (B2B) Sale of goods by one business to another

Between professionals, the operative event for VAT is established by the date on which the invoice is issued or should have been issued.
Examples:

• a service was performed in December 2022:
  • the 17% VAT rate will be applied, if the invoice was issued before 1 January 2023
  • the 16% VAT rate will be applied to any invoice issued from 1 January 2023
• when a professional performs successive services for which counts are established, the invoicing is performed according to periods.
  –> In this case, the end of the relevant period must be considered to determine the applicable VAT rate.

If services are provided in October and November 2022 and the invoice is sent to the client in January 2023, the rate of 17% should be applied.

Where services are provided in the last quarter of 2022 (i.e., until 31 December 2022):

– The 17% VAT rate applies if the invoice is sent to the client before 1 January 2023, otherwise

– The 16% rate applies if the invoice is sent to the customer after 1 January 2023.

• If a professional issues down-payment invoices for services prior to performing them, the date of the down-payment invoice will determine the VAT rate applicable.
• If a professional issues a credit note, general rules on the operative event and chargeability of the tax will apply:
  • Any credit note containing a VAT adjustment dated after 1 January 2023 must indicate the VAT rate in force at the time of the initial invoice.
  • A law firm performs consultancy services in October 2022 and sends its invoice for fees in November 2022. The credit note issued in January 2023 will show a VAT rate of 17%.

¹ Law of 26 October 2022 regarding the temporary reduction of VAT rates, amending the law of 12 May 2022 introducing a financial compensation allowing the temporary reduction of the selling price of some petrol products.
² For supplies of goods and services referred to in Annex C of the amended law of 12 February 1979 on value added tax.
³ For supplies of goods and services referred to in Annex A of the amended law of 12 February 1979 on value added tax.
⁴ The super-reduced rate is not affected by this measure – for supplies of goods and services referred to in Annex B of the amended law of 12 February 1979 on value added tax.
⁵ Circular of 6 December 2022 n°812 of the Luxembourg Directorate of Registration, Domains and VAT.

⁶ Excluding the special “VAT-Housing” scheme for work on the creation / renovation of a habitation used as a principal residence.
⁷ Excluding the special “VAT-Housing” scheme for work on the creation / renovation of a habitation used as a principal residence.