Alors que l’Europe a été déclarée à l’épicentre de la pandémie du coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 13 mars dernier, le gouvernement luxembourgeois a d’ores et déjà adopté plusieurs mesures afin de lutter contre la propagation du virus.
Au niveau réglementaire, le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, tel que modifié, instaure diverses mesures pour limiter autant que possible les contacts entre les personnes physiques, tout en assurant un maintien des activités essentielles. Sont ainsi notamment prévues une limitation de déplacement pour le public, la fermeture de certains établissements recevant du public et la limitation de certaines activités économiques.
Le secteur de l’assurance est expressément visé dans ce contexte règlementaire. Ainsi, alors que la circulation sur la voie publique des personnes physiques est en principe prohibée, cette interdiction n’est plus de mise en cas de déplacement, en cas d’urgence, vers les entreprises d’assurance. Pendant logique de cette première exception, ces mêmes entreprises ne sont pas visées par l’interdiction générale de toutes activités commerciales et artisanales accueillant du public.
La raison d’être de ces dérogations réside dans le fait que les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur de l’assurance et de la réassurance sont considérées comme étant des activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.
A l’heure de la présente publication, le régulateur luxembourgeois des assurances – le Commissariat aux Assurances (CAA) – n’a, contrairement à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), adopté aucune réglementation spécifique en la matière.
Le CAA a toutefois veillé à publier sur son site internet de manière transparente les mesures qu’il a prises au sein de son institution dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Au-delà des aspects techniques liés au télétravail et aux modalités de communication avec ses agents, le CAA précise que la situation actuelle aura des impacts sur la procédure existante de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par le Règlement CAA N° 19/03 du 26 février 2019. Ainsi, aux termes de cette procédure, le CAA est tenu de respecter plusieurs délais – tels que notamment afin d’accuser réception de toute demande de résolution extrajudiciaire d’une réclamation qui lui serait soumise, en vue de confirmer que le dossier est ou non considéré comme recevable et complet, ainsi que lors de la remise de ses conclusions motivées après analyse du dossier – qui, au vu des perturbations engendrées par le COVID-19, ne pourront plus être respectés jusqu’à nouvel ordre.
Il est toutefois probable que le CAA ne saurait tarder à publier une lettre circulaire en la matière, notamment pour instruire formellement ses entités surveillées des recommandations (EIOPA-BoS-20/236) publiées en date du 20 mars 2020 par l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP ou EIOPA) sur la flexibilité en matière de surveillance concernant le délai de présentation des rapports de surveillance et de la communication au public.
Ainsi, dès le 17 mars dernier, l’AEAPP a publié une déclaration (EIOPA 20-137) sur les actions visant à atténuer l’impact du Coronavirus/COVID-19 sur le secteur européen des assurances.
Après avoir tiré les constats qui s’imposent liés aux conséquences importantes du COVID-19 pour l’économie mondiale, notamment pour les services financiers, et des difficultés et défis auxquels seront confrontés les assureurs, l’ AEAPP a veillé à insister sur deux messages clés pour le secteur, (i) l’un lié à la continuité des activités et (ii) l’autre à la solvabilité et aux fonds propres des entreprises d’assurance.
Afin de permettre un soulagement opérationnel des entités surveillées, l’AEAPP exhorte les régulateurs nationaux à faire preuve de souplesse eu égard au reporting prudentiel et à la divulgation au public relatifs à la fin de l’année 2019, mais a également annoncé limiter ses demandes d’information et ses consultations auprès de l’industrie aux éléments essentiels nécessaires pour évaluer et surveiller l’impact de la situation actuelle sur le marché. Enfin, elle a également annoncé prolonger jusqu’au 1er juin 2020 la date limite de l’analyse d’impact globale pour le réexamen de Solvabilité II en 2020.
(ii) D’autre part, quant aux aspects solvabilité en particulier, après avoir rappelé quelques règles édictées par la Directive 2009/138/CE, l’AEAPP tire le constat positif des conclusions de récents tests de résistance qui ont démontré que le secteur assurantiel est bien capitalisé et capable de résister à des chocs graves mais plausibles pour le système.
Par ailleurs, l’AEAPP souhaite que les entreprises adoptent des politiques prudentes en matière de dividendes et d’autres distributions, y compris les rémunérations variables.
Face aux circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, l’AEAPP se veut rassurante en indiquant que la Directive comprend également un certain nombre d’outils qui peuvent être utilisés pour atténuer les risques et les impacts pour le secteur et qu’elle se tient prête, ensemble avec les régulateurs nationaux, à les mettre en œuvre de manière coordonnée afin de garantir que les assurés resteront protégés et que la stabilité financière sera préservée.
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