Une fois rendu par le Tribunal du travail, un jugement est notifié au salarié uniquement par courrier recommandé par le greffe de ce Tribunal : pour les salariés résidant en France, le délai légal leur permettant d’interjeter appel contre ce jugement est de 55 jours à partir de la date de cette notification, tout appel interjeté par eux après ce délai étant irrecevable.
Au vu de cette notification transfrontalière s’est posée la question du point de départ de ce délai d’appel ou de la date à laquelle la notification du jugement est valablement intervenue pour faire courir le délai d’appel : s’agit-il de la date à laquelle le salarié a été avisé de ce courrier recommandé par la poste (à défaut pour la poste de pouvoir remettre en mains propres ce courrier) ou de la date à laquelle le salarié a reçu ce courrier en mains propres par la poste ?
Cette notification étant régie en l’occurrence par le règlement européen (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), la Cour d’appel a d’abord rappelé qu’elle a valablement pu être effectuée par courrier recommandé uniquement, que le délai d’appel est régi par le droit luxembourgeois (55 jours), mais que la notification est régie par le droit français, non le droit luxembourgeois.
Or, le droit français prévoit que pour les notifications en provenance de l’étranger, une notification « par voie de simple remise ou de signification » est suffisante pour être valablement intervenue (article 688-1, sous-section II, section V, chapitre III, Titre XVII, Livre Ier du Code de procédure civile français, qui ne renvoie pas à l’article 680 du même Code traitant de la notification des jugements français rendus en France) : la notification du jugement, faisant courir le délai d’appel, est ainsi valablement intervenue à la date à laquelle le salarié résidant en France a été avisé, par la poste, du courrier recommandé contenant ce jugement.
En l’espèce, puisque le salarié résidant en France avait été avisé le 21 mars 2023 du courrier recommandé contenant le jugement, le délai d’appel précité de 55 jours avait expiré le 15 mai 2023 : ayant interjeté appel uniquement le lendemain, soit le 16 mai 2023, l’appel a été déclaré irrecevable parce que tardif.
🔍 À retenir