Ventes en ligne ou directement en magasin, avec recours ou non à de la publicité, l’arrivée des soldes se doit d’être synonyme de réductions et bonnes affaires. 

Cette année les soldes d’été se dérouleront du samedi 24 juin 2023 au samedi 22 juillet 2023 inclus.

Voici donc l’occasion de vérifier votre conformité aux règles applicables en la matière d’affichage des prix compte tenu des modifications apportées en la matière par la loi du 30 novembre 2022 transposant la directive (UE) 2019/2161 (dite « directive Omnibus »).

Quels sont les principes d’affichage des prix ? 

• Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le Code de la Consommation exige pour les produits que le professionnel indique le prix de vente et / ou en principe le prix à l’unité de mesure : €/kg et le prix de vente TVA et toutes taxes comprises (TTC) (principe du double affichage du prix pour les produits préemballés) valable pour une unité ou une quantité donnée du produit. 

Le prix à l’unité de mesure est le prix TTC valable pour un kg, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube.

Il est recommandé de consulter les dispositions du Code de la consommation car certaines règles plus spécifiques peuvent exister en fonction du type de produit mis en vente. 

• Comment informer les clients des prix que vous pratiquez ? 

Vous devez prévoir un affichage facilement identifiable et aisément lisible. 

L’affichage ne doit pas être équivoque pour le consommateur.

À quoi devez-vous faire spécialement attention en période de soldes ?

Lors de l’annonce de réductions de prix, la règle essentielle consiste à toujours indiquer le prix de référence sur vos articles. Ce prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué durant une période d’au moins 30 jours (le prix de référence) avant l’application des réductions de prix sur les produits. 

Il est donc interdit :

• d’augmenter les prix avant une période de soldes pour afficher une réduction faussement plus importante par la suite ou encore,
• d’afficher des réductions fantaisistes sur des produits qui n’ont jamais été vendus dans le magasin auparavant,
• de ne pas appliquer les réductions de prix affichées ou annoncées. 

Ainsi, par exemple si :

• Une promotion de -10% est annoncée sur le rayon droguerie avec une carte client : le prix de référence sera à afficher en plus du prix réduit. 

• Une promotion permet de gagner un jouet à l’achat d’un menu dans une enseigne de restauration : il s’agira d’une offre conditionnelle d’achat et non pas d’une réduction de prix pour laquelle le principe du prix de référence ne s’appliquera pas.

Qu’en est-il en cas de ventes nouvelles ou des réductions successives ?

Quelques précisions restent tout de même à apporter par rapport à l’application de ces règles dans certaines situations.

1) Si vous commercialisez un nouveau produit, sa mise en vente sera nécessairement inférieure à 30 jours de sorte que la règle relative au prix de référence mentionnée ci-dessus ne pourra pas s’appliquer telle quelle. 

• Le prix de référence que vous devrez afficher correspondra donc au prix appliqué depuis la mise en vente du bien en question. 

Cette règle est également applicable aux produits périssables tels que les denrées alimentaires. 

2) Si vous souhaitez réaliser plusieurs réductions à la suite l’une de l’autre, il s’agira de réductions successives. 

• Le prix de référence sera ici le prix pratiqué avant la première réduction. 

Exemple : une réduction de 10% est annoncée sur une tondeuse à gazon et quelques semaines plus tard une nouvelle réduction de 25% est annoncée sur le rayon jardinage dans son entièreté. 

Il ne s’agira pas de réductions successives et le prix antérieur pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction sera à afficher séparément pour la tondeuse à gazon et les produits du rayon jardinage concernés. 

À l’inverse, si une première réduction de 10% avait été annoncée sur la tondeuse à gazon et qu’une autre réduction de 25% était intervenue 10 jours plus tard toujours sur ladite tondeuse à gazon, le prix de référence à afficher sera celui applicable durant les 30 jours précédant la première réduction de 10%.

Quels sont les risques encourus en cas de manquement à ces règles ?

Les agents habilités par le Ministère à la Protection des consommateurs peuvent réaliser des contrôles relatifs à l’affichage des prix des produits que vous pratiquez. 

En cas de manquements constatés les sanctions encourues consistent en :

–  un avertissement taxé d’un montant de 145€ (ou 250€ selon la gravité des faits) sera dressé pour chaque infraction constatée par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet ou encore,

– à défaut de paiement de l’avertissement taxé dans les délais impartis ou de refus de paiement, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire, et 

–  des amendes contraventionnelles pouvant aller de 25€ à 1000€, voire de 50€ à 2000€ en cas de récidive, peuvent être prononcées par le Tribunal de police. 

Si l’infraction constatée persiste ou si elle survient à nouveau, le Ministère de la Protection des consommateurs peut dans certains cas engager une action en cessation ou en interdiction devant le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. 

*Sources Chambre de commerce de Luxembourg 05.06.2023 https://www.cc.lu/toute-linformation/actualites/detail/controles-en-matiere-dindication-des-prix-des-produits-et-services-dans-differents-secteurs