La loi du 20 novembre 2025 portant notamment modification du Code de la consommation (lien vers la loi :  Legilux public) transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Entrée en vigueur le 25 novembre 2025, elle s’applique (rétroactivement) aux recours collectifs (class actions) initiés à partir du 25 juin 2023 (date d’applicabilité de la directive 2020/1828).

Le recours collectif est intégré dans un nouveau Livre 5 du Code de la consommation aux articles L. 511-1 et suivants.

Il peut être exercé en justice en cas d’atteinte aux intérêts individuels de plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire ou identique subissant un dommage causé par un même ou par plusieurs professionnels :

• ayant pour cause commune un manquement à leurs obligations légales ; ou
• résultant d’un ou de plusieurs manquements constatés dans le cadre d’une action en cessation ou en interdiction

Le recours collectif peut être exercé soit pour faire cesser ou interdire ces manquements, soit pour engager la responsabilité du professionnel ayant causé le dommage afin d’obtenir réparation des préjudices subis, soit pour poursuivre ces deux buts.

1. Recevabilité

Le recours collectif peut être initié par les seules entités qualifiées définies à l’article L. 511-4 du Code de la consommation (comme, par exemple, la Commission de surveillance du secteur financier ou la Direction de la Santé),  à l’exclusion des personnes physiques. Il doit être intenté devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

L’assignation doit mentionner expressément, sous peine de ité :

• des cas individuels présentés par le demandeur (l’entité qualifiée) au soutien de son action ;
• la description des consommateurs concernés par le recours collectif ; et
• les mesures demandées aux termes de son action.

Les sources de financement de l’action introduite par l’entité qualifiée doivent également être renseignées sur un document séparé pour démontrer l’absence de conflits d’intérêt.

Le tribunal statue sur la recevabilité de l’action au regard des conditions énumérées à l’article L. 521-1 du Code de la consommation, lesquelles sont les suivantes :

• la cause invoquée constitue un manquement potentiel ou avéré par une décision définitive du professionnel à ses obligations légales ;
• l’action est introduite par un demandeur qui a qualité pour agir ;
• une pluralité de consommateurs est concernée ;
• le demandeur n’est pas exposé à un conflit d’intérêts.

Le jugement sur la recevabilité ou l’irrecevabilité détermine les modalités de publicité nécessaires à l’information des consommateurs et la décision définitive sur la recevabilité ou l’irrecevabilité est publiée dans son intégralité sur le site internet du ministère ayant dans ses attributions la protection des consommateurs.

2. Réparation des préjudices

La loi du 20 novembre 2025 précise que les principes généraux de la médiation en matière civile et commerciale s’appliquent si les parties décident de recourir à la médiation. Les mentions à comprendre dans l’accord de médiation, qui doit être total, sont énoncées par la loi nouvelle et l’accord devra être homologué. Les honoraires du médiateur, qui doit être un médiateur agréé, sont pris en charge par le budget de l’État, ce qui constitue une incitation au règlement amiable.

Si les parties ne parviennent pas à un accord de médiation dans les délais et conditions fixés par le tribunal ou si elles ont décidé de ne pas avoir recours au processus de médiation, le tribunal poursuit l’examen du recours collectif.

Lorsque le recours collectif tend à la réparation des préjudices subis, le tribunal statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels. Il définit le groupe de consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, les catégories de préjudices susceptibles d’être réparés et le système d’option applicable, qui peut être par inclusion au groupe (opt in) ou par exclusion du groupe (opt out). Le tribunal désigne un liquidateur qui accomplira toutes les démarches et missions nécessaires au bon déroulement de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité ou de l’accord de médiation homologué, le cas échéant.

Lorsque le recours collectif tend uniquement à la cessation ou à l’interdiction d’un manquement, le tribunal, s’il en constate l’existence, rend un jugement pour interdire au professionnel ou lui enjoindre de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, provisoires ou définitives, sous peine d’astreinte, et au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne.

Lorsque le recours collectif tend à engager à la fois la responsabilité du professionnel pour les préjudices subis et la cessation ou l’interdiction d’un manquement, le tribunal, s’il constate l’existence d’un manquement, rend d’abord un jugement séparé pour interdire au professionnel ledit manquement ou lui enjoindre de le cesser ou de le faire cesser et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, provisoires ou définitives, sous peine d’astreinte et au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne.

3. Clôture de l’instance et exécution forcée

S’agissant du recours collectif qui tend à la réparation d’un préjudice subi, le liquidateur remet un rapport final au tribunal une fois que les consommateurs concernés ont été indemnisés par le professionnel.

S’agissant du recours collectif qui tend uniquement à la cessation ou l’interdiction d’un manquement, tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par le jugement prononcé et coulé en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 euros à 50 000 euros. Lorsque les faits sur lesquels porte la décision judiciaire coulée en force de chose jugée sont susceptibles d’être qualifiés de délit pénal, l’amende est de 251 euros à 120 000 euros.

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Les développements qui précèdent résument les principaux mécanismes du recours collectif introduit dans le Code de la consommation et ne sauraient constituer un résumé exhaustif de l’intégralité des modifications apportées par la loi du 20 novembre 2025 au Code de la consommation.

Cette évolution législative, malgré le retard pris pour transposer la Directive 2020/1828 constitue une avancée significative dans la modernisation de la protection des consommateurs au Luxembourg et permet aux procédures nationales d’être alignées sur les normes européennes en matière de recours collectifs.

Lors du premier vote constitutionnel du projet de loi le 30 octobre dernier, la Chambre des députés a souligné que l’expérience des autres États membres a montré que la mise en œuvre pratique du recours collectif soulève des questions importantes relatives à l’accès effectif à la justice, à la complexité de la procédure et a invité le Gouvernement à procéder, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à une évaluation complète de la mise en œuvre du recours collectif au Luxembourg afin d’en mesurer l’efficacité et d’identifier d’éventuelles adaptations législatives.

The Law of 20 November 2025, notably amending the Consumer Code (link to the law: Legilux public), transposes the Directive (EU) 2020/1828 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on representative actions for the protection of the collective interests of consumers into Luxembourg law, repealing Directive 2009/22/EC. It entered into force on 25 November 2025 and applies retroactively to collective redress proceedings (class actions) initiated on or after 25 June 2023, being the date on which Directive 2020/1828 became applicable.

Class actions are now set out in the new Book 5 of the Consumer Code at Articles L. 511-1 et seq. They may be initiated before the courts where the individual interests of several consumers, who are in a similar or identical situation, have been affected and have suffered loss caused by the same or by several traders:

• arising from a breach of statutory obligations; or
• resulting from one or more breaches established in the context of proceedings for cessation or prohibition.

A class action may be brought to stop or prohibit such breaches, to establish the liability of the trader that caused the damage to obtain compensation for the loss suffered, or to pursue both objectives.

1. Admissibility

A class action may be initiated solely by qualified entities as defined in Article L. 511-4 of the Consumer Code (such as, for example, the Commission de surveillance du secteur financier or the Directorate of Health), to the exclusion of natural persons. It must be brought before the District Court of and at Luxembourg sitting in commercial matters.

On pain of ity, the writ of summons must expressly state: (i) the individual cases put forward by the claimant (the qualified entity) in support of its action; (ii) a description of the consumers covered by the class action; and (iii) the measures sought. In addition, the qualified entity must also disclose its sources of funding in a separate document to demonstrate that no conflicts of interest exist.

The court assesses the admissibility of the action in light of the criteria set out in Article L. 521-1 of the Consumer Code, namely: (i) the grounds relied upon constitute a potential or actual breach by the trader of its statutory obligations, established by a final decision; (ii) the action is brought by a claimant with standing; (iii) multiple consumers are affected; and (iv) the claimant is free from any conflict of interest.

A judgment ruling on admissibility or inadmissibility sets out the publicity measures necessary to inform consumers. A final decision on admissibility or inadmissibility is published in full on the website of the ministry responsible for consumer protection.

2. Compensation for loss

The Law of 20 November 2025 provides that the general principles of civil and commercial mediation apply where the parties decide to have recourse to mediation. The new law specifies the mandatory, comprehensive content of the mediation agreement, which must be approved by the court. The mediator must be duly accredited, and their fees are covered by the State budget, thereby encouraging amicable settlement.

If the parties do not reach a mediation agreement within the time limits and under the conditions set by the court, or if they decide not to use the mediation process, the court resumes its examination of the class action. In actions seeking compensation for loss, the court assesses the trader’s liability based on individual circumstances. It identifies the group of consumers in respect of whom the trader’s liability is triggered, the categories of compensable loss, and the applicable opt-in or opt-out system.

The court appoints a liquidator responsible for carrying out all measures necessary for the proper implementation of the judgment on liability or of the court-approved mediation agreement, as the case may be.

In class actions seeking only to stop or prevent a breach, the court, if it finds that a breach has occurred, issues a judgment prohibiting the trader from committing the breach, or ordering it to cease or to procure the cessation of the breach. It will order the trader to take all necessary measures, within a specified timeframe, to end or prevent the breach, whether provisionally or definitively, subject to a penalty payment, and, if needed, with the assistance of a court-appointed third party.

Where the class action seeks both compensation for loss and cessation or prevention of a breach, the court, upon finding a breach, first issues a separate judgment prohibiting the trader from committing or continuing the breach, and to take all necessary measures useful to end or prevent it, within a specified timeframe, whether provisionally or definitively, subject to a penalty payment, and, if needed, with the assistance of a court-appointed third party.

Closure of proceedings and enforcement

For class actions seeking compensation for loss, the liquidator submits a final report to the court once the affected consumers have been compensated by the trader.

For class actions seeking only the cessation or prohibition of a breach, any failure to comply with the injunctions or prohibitions contained in a final judgment is punishable by a fine ranging from EUR 251 to EUR 50,000. If the facts addressed in the final judgment constitute a criminal offence, the applicable fine increases to between EUR 251 to EUR 120,000.

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The above outlines the principal mechanisms of class actions introduced into the Consumer Code and does not constitute an exhaustive summary of all amendments made by the Law of 20 November 2025. Despite the delay in transposing Directive (EU) 2020/1828 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on representative actions for the protection of the collective interests of consumers, repealing Directive 2009/22/EC, this legislative reform constitutes a significant milestone in modernising consumer protection in Luxembourg and bringing national procedures into line with European standards on collective redress.

At the first constitutional vote on the bill on 30 October last, the Chamber of Deputies highlighted that experience in other Member States shows that implementing class actions poses substantial challenges concerning effective access to justice and procedural complexity. It therefore invited the Government to carry out, within five years of the Law’s entry into force, a comprehensive assessment of the implementation of class actions in Luxembourg in order to assess their effectiveness and identify any legislative adjustments.

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Nachfolgend folgt zur Erinnerung ein Überblick über die wichtigsten Neuerungen für Stiftungen (für die Neuerungen für Vereine, bitte hier klicken):

1. Errichtung und Zweck einer Stiftung

In Luxemburg kann jede natürliche oder juristische Person mittels notarieller Urkunde und vorbehaltlich der Genehmigung durch großherzoglichen Erlass einen Teil oder die Gesamtheit ihres Vermögens einer zu gründenden Stiftung widmen. Das Anfangsvermögen muss mindestens 100.000 Euro betragen, wobei dieser Mindestbetrag in Form einer Barzahlung zu leisten ist.

Diese Vermögenswerte sowie die daraus entstehenden Einkünfte müssen einem Zweck dienen, der im allgemeinen Interesse liegt und über ein rein lokales Interesse hinausgeht. Er ist in der Satzung präzise zu beschreiben, mitsamt der Angabe der Aktivitäten, die die Stiftung zur Erreichung dieses Zwecks umsetzen möchte. Die Reform von 2023 verlangt zudem, dass der Stiftungszweck dauerhaft verfolgt wird und eine tatsächliche, substanzielle Tätigkeit im Großherzogtum Luxemburg entfaltet wird. Damit wird sichergestellt, dass Stiftungen nicht nur formal existieren, sondern einen echten Beitrag zum Gemeinwohl leisten.

2. Finanzielle Anforderungen und Besitz von Immobilien

Während das alte Gesetz kein Mindestkapital vorsah, schreibt die Reform wie gesagt nun eine Mindestausstattung von 100.000 Euro vor, und es muss eine stimmige Finanzplanung für die Projekte der ersten drei Jahre vorliegen. Zudem darf das Nettovermögen einer Stiftung nicht dauerhaft unter 50.000 Euro sinken (nicht anwendbar auf unter dem alten Gesetz gegründete Stiftungen). Sollte dies doch geschehen, ist der Verwaltungsrat verpflichtet, innerhalb von zwei Monaten zusammenzukommen, um entweder die Auflösung zu beschließen oder Maßnahmen zur Rekapitalisierung, die erfolgreich umzusetzen sind binnen sechs Monaten nach Feststellung der reduzierten Nettoaktiva.

Eine wesentliche Neuerung der Reform betrifft die Möglichkeit, künftig Eigentum an Grundstücken oder Gebäuden zu erwerben und zu besitzen, auch wenn diese nicht unmittelbar zur Erfüllung des satzungsmäßigen Zwecks benötigt werden. Damit wird der Handlungsspielraum deutlich erweitert und den Organisationen mehr Flexibilität bei der Verwaltung ihres Vermögens eingeräumt.

3. Leitung und Organisation

Auch die Leitung von Stiftungen wurde grundlegend modernisiert. Verwaltungsräte können nun sowohl aus natürlichen als auch aus juristischen Personen bestehen. Darüber hinaus ist es möglich, die tägliche Geschäftsführung an Personen zu delegieren, die nicht zwingend dem Verwaltungsrat angehören. Einberufungen müssen mindestens 8 Tage vor der Sitzung versandt werden, dürfen seit der Reform neben Briefform aber auch per E-Mail erfolgen. Ein Verwaltungsratsmitglied kann jeweils nur ein anderes Verwaltungsratsmitglied in einer Sitzung vertreten. Sehr gewünscht, seit die Coronamaßnahmen zur sozialen Distanzierung ausgelaufen sind: Sitzungen können jetzt per Videokonferenz abgehalten werden, und wenn in der Satzung erlaubt, dann ist in Dringlichkeitsfällen auch ein einstimmiger Umlaufbeschluss möglich.

4. Rechnungslegung und Transparenz

Besonders bedeutsam ist die Einführung eines strikten Rechnungslegungssystems. Stiftungen müssen künftig eine doppelte Buchführung haben und eine externe Prüfung durch einen zugelassenen Wirtschaftsprüfer ist obligatorisch. Alle Unterlagen müssen zehn Jahre aufbewahrt werden ab Ende des Geschäftsjahres, auf das sie sich beziehen.

Zugleich bringt die Reform eine wesentliche Entlastung mit sich: Stiftungen müssen sowohl den Jahresabschluss als auch das Budget für das Folgejahr innerhalb von sechs Monaten nach Ende des Geschäftsjahres vom Verwaltungsrat genehmigen lassen, und daraufhin ihre Jahresabschlüsse nur noch beim Handelsregister (RCS) hinterlegen. Damit entfällt die bisherige Pflicht, die Unterlagen binnen zwei Monaten nach Ende des Geschäftsjahres zusätzlich an das Justizministerium zu übermitteln.

Jedoch werden jetzt einige Berichte benötigt. Der Verwaltungsrat ist verpflichtet, dem Justizministerium innerhalb eines Monats nach Hinterlegung der Buchhaltungsunterlagen beim RCS einen detaillierten Tätigkeitsbericht für das abgelaufene Geschäftsjahr einzureichen. Darüber hinaus muss der Anhang zum Jahresabschluss künftig zusätzliche Angaben enthalten: Er muss offenlegen, wie das Finanzierungsvolumen andere Organisationen ist, wie hoch der Anteil der Aktivitäten in Luxemburg, der EU, dem EWR und außerhalb dieser Regionen ist, sowie den Prozentsatz der ins Ausland überwiesenen Gelder.

5. Restrukturierung und Sanktionen

Das neue Gesetz eröffnet zudem die Möglichkeit von Umwandlungen und Fusionen. Stiftungen können ihre Rechtsform ändern oder mit anderen Stiftungen fusionieren, ohne dass ihre Rechtspersönlichkeit erlischt. Eine Fusion mit einem Verein ist allerdings nicht vorgesehen.

Ergänzend hat der Gesetzgeber auch neue Sanktionen eingeführt. Eine Stiftung die wiederholt gegen die gesetzlichen Pflichten verstößt, muss mit einer administrativen Auflösung rechnen, die ohne gerichtliches Verfahren erfolgen kann. Auch die missbräuchliche Verwendung des Begriffs „Fondation“ wird unter Strafe gestellt und kann für einen Gründer oder ein Verwaltungsratsmitglied eine Geldstrafe nach sich ziehen. Auf Bußgeld und/oder Freiheitsstrafe muss sich ein Verwaltungsratsmitglied einstellen, das böswillig das Vermögen, den Kredit oder seine Befugnisse zum Nachteil der Stiftung für eigene Zwecke oder zum Vorteil einer nahestehenden Organisation missbraucht.

Während der vergangenen zwei Jahre hatten alle bestehenden Vereine und Stiftungen Zeit, ihre Satzungen an die neuen Vorschriften anzupassen. Wer dies nicht getan hat, muss sich nun damit abfinden, dass widersprüchliche Bestimmungen automatisch aufgehoben sind bzw. als nicht geschrieben gelten und die zwingenden neuen Regeln ab heute unmittelbar gelten.

Für Stiftungen, die ihre Satzungen noch nicht angepasst haben oder Unterstützung bei der Umsetzung der neuen Vorgaben benötigen, stehen wir gerne beratend zur Seite. Mit unserer langjährigen Expertise begleiten wir Sie von der Analyse bestehender Satzungen über die rechtssichere Anpassung bis hin zur Einreichung beim Handelsregister.

À compter d’aujourd’hui, toutes les structures existantes seront soumises exclusivement à la nouvelle réglementation. Les associations et fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts doivent se conformer d’office aux nouvelles dispositions impératives.
Pour rappel, voici un aperçu des innovations les plus importantes pour les fondations (pour les innovations pour les associations, veuillez cliquer ici) :

1. Création et objet d’une fondation

Au Luxembourg, toute personne physique ou morale peut, par acte notarié et sous réserve de l’approbation par arrêté grand-ducal, consacrer tout ou partie de son patrimoine à une fondation à créer. L’avoir initial doit être d’au moins 100.000 euros, ce montant minimum devant être versé en espèces.

Cet actif et les revenus qui en découlent doivent servir une finalité d’intérêt général et aller au-delà d’un intérêt purement local. Elle doit être décrite avec précision dans les statuts et comporter une indication des activités que la fondation souhaite mettre en oeuvre pour atteindre son objectif. La réforme de 2023 exige également que l’objet de la fondation ait un caractère permanent et qu’une activité réelle et substantielle soit exercée au Grand-Duché de Luxembourg. Cela garantit que les fondations n’existent pas seulement formellement, mais qu’elles apportent également une réelle contribution au bien commun.

2. Exigences financières et propriété des biens immobiliers

Alors que l’ancienne loi ne prévoyait pas de capital minimum, la réforme prescrit comme dit une dotation minimale de 100 000 euros, et il doit y avoir un plan de financement cohérent pour les projets des trois premières années. De plus, l’actif net d’une fondation ne doit pas descendre de manière permanente en dessous de 50.000 euros (pas applicable aux fondations constituées sous l’ancienne loi). Si tel est le cas, le conseil d’administration est tenu de se réunir dans un délai de deux mois pour décider soit de la dissolution, soit des mesures de recapitalisation, qui doivent être mises en oeuvre avec succès dans les six mois suivant le constat de la réduction de l’actif net.

L’une des principales innovations de la réforme concerne la possibilité d’acquérir et de posséder à l’avenir des terrains ou des bâtiments, même si ceux-ci ne sont pas directement nécessaires à la réalisation de l’objectif énoncé dans les statuts. Cela élargit considérablement le champ d’action et donne aux fondations plus de flexibilité dans la gestion de leurs actifs.

3. Gestion et organisation

La gestion des fondations a également été fondamentalement modernisée. Le conseil d’administration peut désormais être composé à la fois de personnes physiques et de personnes morales. De plus, il est possible de déléguer la gestion journalière à des personnes qui ne sont pas nécessairement membres du conseil d’administration. Les convocations doivent être envoyées au moins 8 jours avant la réunion, et depuis la réforme, elles peuvent également être envoyées par e-mail en plus de la voie postale. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur lors d’une réunion. Très attendu depuis l’expiration des mesures de distanciation sociale pendant la période Covid : les réunions peuvent désormais se tenir par vidéoconférence, et si les statuts l’autorisent, une résolution circulaire unanime est également possible en cas d’urgence.

4. Comptabilité et transparence

Un des changements les plus importants est la mise en place d’un système comptable strict. À l’avenir, les fondations devront avoir une comptabilité en partie double et un audit externe par un réviseur d’entreprises agréé. Tous les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.

En même temps, la réforme apporte un allègement significatif : le conseil d’administration doit approuver les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant dans les six mois suivant la fin de l’exercice, puis déposer que les comptes annuels au RCS. Cela élimine l’obligation antérieure de soumettre ces documents au ministère de la Justice dans les deux mois suivant la fin de l’exercice social.

Cependant, certains rapports sont maintenant nécessaires. Le conseil d’administration est tenu de soumettre au Ministère de la Justice un rapport d’activité détaillé relatif à l’exercice écoulé dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents comptables au RCS. En outre, l’annexe aux comptes annuels doit à l’avenir contenir des informations supplémentaires : elle doit indiquer le volume de financement d’autres entités, le pourcentage estimé d’activités exercées au Luxembourg, en UE ou en EEE et en dehors et en dehors de ces régions, ainsi que le pourcentage de fonds transférés à l’étranger.

5. Restructuration et sanctions

La nouvelle loi ouvre également la possibilité de transformations et de fusions. Les fondations peuvent changer de forme juridique ou fusionner avec d’autres fondations sans perdre leur personnalité juridique. Cependant, une fusion avec une association n’est pas prévue.

En outre, le législateur a introduit de nouvelles sanctions. Une fondation qui enfreint à plusieurs reprises ses obligations légales doit s’attendre à une dissolution administrative, sans procédure judiciaire. L’utilisation abusive du terme « fondation » par un fondateur ou administrateur est puni par une amende. Un administrateur qui abuse de mauvaise foi des biens, du crédit ou de ses pouvoirs au détriment de la fondation, à des fins personnelles ou au profit d’une entité liée risque d’être condamné à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement.

Au cours des deux dernières années, toutes les associations et fondations existantes ont eu le temps d’adapter leurs statuts à la nouvelle réglementation. Celles qui ne l’ont pas encore fait doivent maintenant accepter le fait que les stipulations statutaires contradictoires sont automatiquement abrogées voire considérées comme non écrites et que les nouvelles règles impératives s’appliquent directement à partir d’aujourd’hui.

Pour les fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts ou qui ont besoin d’aide pour mettre en oeuvre les nouvelles exigences, nous sommes heureux de les conseiller. Grâce à nos nombreuses années d’expertise, nous vous accompagnons de l’analyse des statuts existants à la modification conforme à la loi en passant par l’inscription au RCS.