Contact
Share
Discover our News & Publications
Posted on 12 November 2025 in News > > Real Estate, Construction & Urban Planning

Hypothèque conventionnelle au Luxembourg : conditions, effets et conseils pratiques

Hypothèque conventionnelle au Luxembourg : comprendre l’essentiel

L’hypothèque conventionnelle reste la garantie de référence des financements immobiliers au Luxembourg. Elle permet d’obtenir un prêt en utilisant un bien existant comme garantie, sans être dépossédé de sa propriété ni de sa jouissance.

En contrepartie, le prêteur obtient deux leviers décisifs en cas de défaut :

  • Le droit de suite, qui lui permet de suivre le bien entre toutes mains
  • et le droit de préférence, qui lui assure d’être payé en priorité sur le prix de vente en cas de défaut .

Ce que couvre l’hypothèque… et ce qu’elle ne peut pas garantir

Une hypothèque conventionnelle ne porte que sur des immeubles présents au jour de sa constitution. Sont visés les terrains et bâtiments, mais aussi l’usufruit ou la nue‑propriété, ainsi que, pendant leur durée, des droits réels comme l’emphytéose ou le droit de superficie. Elle s’étend aussi aux accessoires réputés immeubles et aux améliorations ultérieures apportées au bien grevé.

À l’inverse, les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués, pas plus que des droits strictement personnels tels que l’usage ou l’habitation.

L’hypothèque est par nature indivisible : elle grève le bien en entier et subsiste sur chaque portion, y compris après division ou cession partielle.

Les conditions pratiques de validité : acte, précision, spécialité

Parce qu’elle touche au droit de propriété, l’hypothèque conventionnelle est formaliste. Elle doit :

  • être consentie par une personne ayant la capacité d’aliéner,
  • résulter d’un acte authentique passé devant notaire(s)
  • identifier la nature et la situation des immeubles actuellement appartenant au débiteur
  • fixer une somme garantie certaine et déterminée.

Lorsque la créance est conditionnelle ou que sa valeur est variable, une estimation expresse plafonne l’inscription. L’acte doit encore inclure une description de la créance et, le cas échéant, de sa cause, renforçant la sécurité du constituant et des tiers dans l’esprit du principe de spécialité.

Publicité et rang : pourquoi la chronologie compte

 L’hypothèque ne produit pleinement ses effets vis‑à‑vis des tiers qu’à la condition d’être inscrite auprès du bureau des hypothèques compétent, généralement par le notaire qui a instrumenté l’acte.

Le dossier comprend :

  • le titre authentique,
  • deux bordereaux mentionnant notamment l’identité des parties, la date et la nature du titre, le montant garanti, et l’identification des biens grevés.

La date de l’inscription détermine le rang : à assiette identique, la priorité de paiement suit la chronologie des inscriptions. Tant que le débiteur reste propriétaire, l’inscription demeure possible, sous réserve d’événements particuliers comme une faillite, qui fige les possibilités d’inscrire.

Durée, renouvellement et mainlevée : le cycle de vie de l’hypothèque

Une inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter de sa date.

Avant l’échéance, elle doit être renouvelée pour préserver le rang. À défaut, l’inscription se périme, et une nouvelle formalité ne reprendra rang qu’à sa propre date. En pratique, les actes prévoient un renouvellement systématique jusqu’au remboursement intégral.

La radiation intervient en principe par mainlevée authentique après paiement. À défaut d’accord du créancier, une radiation judiciaire peut être ordonnée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la créance est intégralement éteinte.

L’hypothèque s’éteint également par l’extinction de l’obligation principale, par renonciation du créancier, par purge par un tiers détenteur ou par prescription.

En cas de défaut : vendre le bien et distribuer le prix

Si les obligations garanties ne sont pas respectées, le créancier exerce l’action hypothécaire pour faire vendre le bien et se faire payer par préférence.

Deux voies coexistent :

  • La saisie immobilière, de nature judiciaire, suit une procédure structurée mais lourde,
  • La voie parée, lorsqu’elle a été stipulée dans l’acte authentique et mentionnée à l’inscription, permet une vente par ministère de notaire, après un commandement de payer et des publications dans les délais légaux.

Dans les deux cas, le prix de la vente est ensuite réparti entre créanciers selon leur rang.

A retenir :

L’hypothèque conventionnelle est un outil sûr et encadré, au service des financements immobiliers. Une rédaction rigoureuse, une stratégie d’inscription maîtrisée et un suivi attentif des renouvellements doivent permettre d’éviter toute surprise.

Pensez à vérifier la date de renouvellement de votre hypothèque pour ne pas perdre votre rang !

Vous envisagez un financement garanti par hypothèque ? Contactez notre équipe sans plus tarder.

MOLITOR Avocats à la cour – Votre équipe Droit immobilier, Construction et Urbanisme

Posted on 22 October 2025 in News > > Banking & Finance > Corporate & M&A > Insolvency and restructuring desk

2025 IFLR1000 ranking

2025 IFLR ranking

 

2025 IFLR1000 ranking

IFLR1000 ranked MOLITOR in Banking, M&A, Restructuring and insolvency, marking more than ten consecutive years of distinction in this legal directory.

Michel Molitor and Chan Park have been recognised as highly regarded lawyers, Armel Waisse has been recognized as Rising star lawyer and Laurent Henneresse has been recognized Notable practitioner.

Posted on 14 October 2025 in News > > Employment, Pensions & Immigration

Newsflash – Faute grave de l’employeur : le délai d’un mois expliqué

Suite au Jugement du Tribunal du travail (Luxembourg), le 23 septembre 2025

 

  • Délai d’un mois en cas de faute grave

En cas de faute « continuée », persistant depuis plus d’un mois et connue depuis le début par la partie qui résilie le contrat de travail avec effet immédiat, deux courants jurisprudentiels s’étaient installés : l’un retenant que le délai légal d’un mois prenait cours à partir du début de la commission du comportement fautif constitutif de la faute grave, l’autre retenant que ce délai ne commence à courir qu’à la fin dudit comportement.

Le Tribunal du travail s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation rendue par arrêt du 9 février 2023 : le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10(6) du Code du travail court à partir du moment où la partie a connaissance des faits fautifs, y compris en cas de faute « continuée ».

Ainsi, lorsque le comportement fautif perdure, le délai ne commence pas à courir à la fin du comportement, mais dès sa première manifestation connue.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait démissionné avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur, lui reprochant de l’avoir mis en danger pendant toute la durée de la relation de travail (10 ans). Le Tribunal a considéré cette démission non fondée et abusive, le salarié aurait dû agir dans le mois suivant son embauche.

 

  • Production de documents en justice : limites rappelées

Un salarié peut, pour assurer sa défense, produire des documents internes dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, une transaction confidentielle conclue avec un autre salarié, à un moment où le salarié ne faisait plus partie de l’effectif, ne constitue pas un tel document. Elle n’est donc pas recevable comme preuve.

 

🔍 À retenir

  • Le délai d’un mois pour invoquer une faute grave commence dès la connaissance des faits, même en cas de faute prolongée.
  • Un salarié peut produire en justice, pour défendre ses intérêts, des documents confidentiels que s’il les a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

 

Posted on 14 October 2025 in News > > Employment, Pensions & Immigration

Luxembourg Employment Law update: one‑month time limit for immediate termination and limits on producing documents in evidence

Context and procedural posture

Following a judgment of the Luxembourg Labour Tribunal delivered on 23 September 2025, the court clarified the computation of the statutory one‑month time limit for terminating an employment contract with immediate effect for gross misconduct (faute grave), particularly where the alleged misconduct is continuing in nature (faute « continuée »). The Tribunal also reiterated the limits on adducing internal documents in litigation.

One‑month time limit in cases of gross misconduct (faute grave)

Where gross misconduct consists of a continuing course of conduct persisting for more than one month and known to the terminating party from the outset, prior case law had diverged: one line held that the one‑month statutory period ran from the commencement of the culpable conduct; the other held that it ran only from the cessation of that conduct.

Relying on the Court of Cassation’s judgment of 9 February 2023, the Labour Tribunal held that the one‑month period in article L.124‑10(6) of the Labour Code runs from the moment the party acquires knowledge of the culpable facts, including where the misconduct is continuing. Accordingly, where the impugned conduct endures over time, the time limit does not await the end of the behaviour; it begins upon the first manifestation of the conduct known to the party invoking gross misconduct.

Applying these principles, the Tribunal rejected as unfounded and abusive an employee’s resignation with immediate effect for alleged gross misconduct by the employer, where the employee asserted that the employer had endangered him throughout the entire ten‑year employment relationship. The Tribunal found that, on the employee’s own case, he was aware from the outset of the alleged facts and should therefore have acted within one month of recruitment.

Production of documents in litigation: limits reaffirmed

The Tribunal confirmed that an employee may, in order to ensure his or her defence, produce internal documents of which he or she became aware in the performance of his or her duties. However, a confidential settlement agreement concluded with another employee at a time when the producing employee was no longer part of the workforce does not fall within that category and is therefore inadmissible as evidence.

Key takeaways

  1. The one‑month period to invoke gross misconduct runs from the party’s knowledge of the relevant facts, even where the misconduct is continuing in nature. The period does not restart or defer until the conduct ceases.
  2. Employees may rely on internal documents to defend their interests only where those documents were obtained through the performance of their duties. Confidential instruments obtained outside that context, such as a settlement concluded after the employee’s departure, are not admissible in evidence.

 

Posted on 23 September 2025 in News > > Corporate & M&A > German Desk

23. September 2025: Neues Stiftungsrecht wird obligatorisch

Heute, am 23. September 2025, endet die Übergangsfrist für die Anpassung der Satzung von Vereinen ohne Gewinnzweck (ASBL) und Stiftungen an das geänderte Gesetz vom 7. August 2023 (loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations). Mit dieser Reform wurde das fast hundert Jahre alte Gesetz vom 21. April 1928 (loi du 21 avril 1928, sur les associations et les fondations sans but lucratif) endgültig aufgehoben. Ziel der Reform war es, das Recht zu modernisieren, Transparenz zu stärken und internationale Empfehlungen, insbesondere die des GAFI (Empfehlung VIII), umzusetzen.

Ab dem heutigen Tag gelten für alle bestehenden Strukturen ausschließlich die neuen Vorschriften. Vereine und Stiftungen, die ihre Satzung noch nicht angepasst haben, müssen sich automatisch den zwingenden neuen Bestimmungen fügen.

Nachfolgend folgt zur Erinnerung ein Überblick über die wichtigsten Neuerungen für Stiftungen (für die Neuerungen für Vereine, bitte hier klicken):

1. Errichtung und Zweck einer Stiftung

In Luxemburg kann jede natürliche oder juristische Person mittels notarieller Urkunde und vorbehaltlich der Genehmigung durch großherzoglichen Erlass einen Teil oder die Gesamtheit ihres Vermögens einer zu gründenden Stiftung widmen. Das Anfangsvermögen muss mindestens 100.000 Euro betragen, wobei dieser Mindestbetrag in Form einer Barzahlung zu leisten ist.

Diese Vermögenswerte sowie die daraus entstehenden Einkünfte müssen einem Zweck dienen, der im allgemeinen Interesse liegt und über ein rein lokales Interesse hinausgeht. Er ist in der Satzung präzise zu beschreiben, mitsamt der Angabe der Aktivitäten, die die Stiftung zur Erreichung dieses Zwecks umsetzen möchte. Die Reform von 2023 verlangt zudem, dass der Stiftungszweck dauerhaft verfolgt wird und eine tatsächliche, substanzielle Tätigkeit im Großherzogtum Luxemburg entfaltet wird. Damit wird sichergestellt, dass Stiftungen nicht nur formal existieren, sondern einen echten Beitrag zum Gemeinwohl leisten.

2. Finanzielle Anforderungen und Besitz von Immobilien

Während das alte Gesetz kein Mindestkapital vorsah, schreibt die Reform wie gesagt nun eine Mindestausstattung von 100.000 Euro vor, und es muss eine stimmige Finanzplanung für die Projekte der ersten drei Jahre vorliegen. Zudem darf das Nettovermögen einer Stiftung nicht dauerhaft unter 50.000 Euro sinken (nicht anwendbar auf unter dem alten Gesetz gegründete Stiftungen). Sollte dies doch geschehen, ist der Verwaltungsrat verpflichtet, innerhalb von zwei Monaten zusammenzukommen, um entweder die Auflösung zu beschließen oder Maßnahmen zur Rekapitalisierung, die erfolgreich umzusetzen sind binnen sechs Monaten nach Feststellung der reduzierten Nettoaktiva.

Eine wesentliche Neuerung der Reform betrifft die Möglichkeit, künftig Eigentum an Grundstücken oder Gebäuden zu erwerben und zu besitzen, auch wenn diese nicht unmittelbar zur Erfüllung des satzungsmäßigen Zwecks benötigt werden. Damit wird der Handlungsspielraum deutlich erweitert und den Organisationen mehr Flexibilität bei der Verwaltung ihres Vermögens eingeräumt.

3. Leitung und Organisation

Auch die Leitung von Stiftungen wurde grundlegend modernisiert. Verwaltungsräte können nun sowohl aus natürlichen als auch aus juristischen Personen bestehen. Darüber hinaus ist es möglich, die tägliche Geschäftsführung an Personen zu delegieren, die nicht zwingend dem Verwaltungsrat angehören. Einberufungen müssen mindestens 8 Tage vor der Sitzung versandt werden, dürfen seit der Reform neben Briefform aber auch per E-Mail erfolgen. Ein Verwaltungsratsmitglied kann jeweils nur ein anderes Verwaltungsratsmitglied in einer Sitzung vertreten. Sehr gewünscht, seit die Coronamaßnahmen zur sozialen Distanzierung ausgelaufen sind: Sitzungen können jetzt per Videokonferenz abgehalten werden, und wenn in der Satzung erlaubt, dann ist in Dringlichkeitsfällen auch ein einstimmiger Umlaufbeschluss möglich.

4. Rechnungslegung und Transparenz

Besonders bedeutsam ist die Einführung eines strikten Rechnungslegungssystems. Stiftungen müssen künftig eine doppelte Buchführung haben und eine externe Prüfung durch einen zugelassenen Wirtschaftsprüfer ist obligatorisch. Alle Unterlagen müssen zehn Jahre aufbewahrt werden ab Ende des Geschäftsjahres, auf das sie sich beziehen.

Zugleich bringt die Reform eine wesentliche Entlastung mit sich: Stiftungen müssen sowohl den Jahresabschluss als auch das Budget für das Folgejahr innerhalb von sechs Monaten nach Ende des Geschäftsjahres vom Verwaltungsrat genehmigen lassen, und daraufhin ihre Jahresabschlüsse nur noch beim Handelsregister (RCS) hinterlegen. Damit entfällt die bisherige Pflicht, die Unterlagen binnen zwei Monaten nach Ende des Geschäftsjahres zusätzlich an das Justizministerium zu übermitteln.

Jedoch werden jetzt einige Berichte benötigt. Der Verwaltungsrat ist verpflichtet, dem Justizministerium innerhalb eines Monats nach Hinterlegung der Buchhaltungsunterlagen beim RCS einen detaillierten Tätigkeitsbericht für das abgelaufene Geschäftsjahr einzureichen. Darüber hinaus muss der Anhang zum Jahresabschluss künftig zusätzliche Angaben enthalten: Er muss offenlegen, wie das Finanzierungsvolumen andere Organisationen ist, wie hoch der Anteil der Aktivitäten in Luxemburg, der EU, dem EWR und außerhalb dieser Regionen ist, sowie den Prozentsatz der ins Ausland überwiesenen Gelder.

5. Restrukturierung und Sanktionen

Das neue Gesetz eröffnet zudem die Möglichkeit von Umwandlungen und Fusionen. Stiftungen können ihre Rechtsform ändern oder mit anderen Stiftungen fusionieren, ohne dass ihre Rechtspersönlichkeit erlischt. Eine Fusion mit einem Verein ist allerdings nicht vorgesehen.

Ergänzend hat der Gesetzgeber auch neue Sanktionen eingeführt. Eine Stiftung die wiederholt gegen die gesetzlichen Pflichten verstößt, muss mit einer administrativen Auflösung rechnen, die ohne gerichtliches Verfahren erfolgen kann. Auch die missbräuchliche Verwendung des Begriffs „Fondation“ wird unter Strafe gestellt und kann für einen Gründer oder ein Verwaltungsratsmitglied eine Geldstrafe nach sich ziehen. Auf Bußgeld und/oder Freiheitsstrafe muss sich ein Verwaltungsratsmitglied einstellen, das böswillig das Vermögen, den Kredit oder seine Befugnisse zum Nachteil der Stiftung für eigene Zwecke oder zum Vorteil einer nahestehenden Organisation missbraucht.

Während der vergangenen zwei Jahre hatten alle bestehenden Vereine und Stiftungen Zeit, ihre Satzungen an die neuen Vorschriften anzupassen. Wer dies nicht getan hat, muss sich nun damit abfinden, dass widersprüchliche Bestimmungen automatisch aufgehoben sind bzw. als nicht geschrieben gelten und die zwingenden neuen Regeln ab heute unmittelbar gelten.

Für Stiftungen, die ihre Satzungen noch nicht angepasst haben oder Unterstützung bei der Umsetzung der neuen Vorgaben benötigen, stehen wir gerne beratend zur Seite. Mit unserer langjährigen Expertise begleiten wir Sie von der Analyse bestehender Satzungen über die rechtssichere Anpassung bis hin zur Einreichung beim Handelsregister.

Posted on 23 September 2025 in News > > Corporate & M&A

23 septembre 2025 : Le nouveau régime des fondations devient obligatoire

Aujourd’hui, 23 septembre 2025, marque la fin de la période transitoire pour l’adaptation des statuts des associations sans but lucratif (ASBL) et des fondations à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée. Avec cette réforme, la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, presque centenaire, est définitivement abrogée. L’objectif de la réforme était de moderniser le régime applicable, de renforcer la transparence et de mettre en oeuvre les recommandations internationales, en particulier celles du GAFI (Recommandation VIII).

À compter d’aujourd’hui, toutes les structures existantes seront soumises exclusivement à la nouvelle réglementation. Les associations et fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts doivent se conformer d’office aux nouvelles dispositions impératives.
Pour rappel, voici un aperçu des innovations les plus importantes pour les fondations (pour les innovations pour les associations, veuillez
cliquer ici) :

1. Création et objet d’une fondation

Au Luxembourg, toute personne physique ou morale peut, par acte notarié et sous réserve de l’approbation par arrêté grand-ducal, consacrer tout ou partie de son patrimoine à une fondation à créer. L’avoir initial doit être d’au moins 100.000 euros, ce montant minimum devant être versé en espèces.

Cet actif et les revenus qui en découlent doivent servir une finalité d’intérêt général et aller au-delà d’un intérêt purement local. Elle doit être décrite avec précision dans les statuts et comporter une indication des activités que la fondation souhaite mettre en oeuvre pour atteindre son objectif. La réforme de 2023 exige également que l’objet de la fondation ait un caractère permanent et qu’une activité réelle et substantielle soit exercée au Grand-Duché de Luxembourg. Cela garantit que les fondations n’existent pas seulement formellement, mais qu’elles apportent également une réelle contribution au bien commun.

2. Exigences financières et propriété des biens immobiliers

Alors que l’ancienne loi ne prévoyait pas de capital minimum, la réforme prescrit comme dit une dotation minimale de 100 000 euros, et il doit y avoir un plan de financement cohérent pour les projets des trois premières années. De plus, l’actif net d’une fondation ne doit pas descendre de manière permanente en dessous de 50.000 euros (pas applicable aux fondations constituées sous l’ancienne loi). Si tel est le cas, le conseil d’administration est tenu de se réunir dans un délai de deux mois pour décider soit de la dissolution, soit des mesures de recapitalisation, qui doivent être mises en oeuvre avec succès dans les six mois suivant le constat de la réduction de l’actif net.

L’une des principales innovations de la réforme concerne la possibilité d’acquérir et de posséder à l’avenir des terrains ou des bâtiments, même si ceux-ci ne sont pas directement nécessaires à la réalisation de l’objectif énoncé dans les statuts. Cela élargit considérablement le champ d’action et donne aux fondations plus de flexibilité dans la gestion de leurs actifs.

3. Gestion et organisation

La gestion des fondations a également été fondamentalement modernisée. Le conseil d’administration peut désormais être composé à la fois de personnes physiques et de personnes morales. De plus, il est possible de déléguer la gestion journalière à des personnes qui ne sont pas nécessairement membres du conseil d’administration. Les convocations doivent être envoyées au moins 8 jours avant la réunion, et depuis la réforme, elles peuvent également être envoyées par e-mail en plus de la voie postale. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur lors d’une réunion. Très attendu depuis l’expiration des mesures de distanciation sociale pendant la période Covid : les réunions peuvent désormais se tenir par vidéoconférence, et si les statuts l’autorisent, une résolution circulaire unanime est également possible en cas d’urgence.

4. Comptabilité et transparence

Un des changements les plus importants est la mise en place d’un système comptable strict. À l’avenir, les fondations devront avoir une comptabilité en partie double et un audit externe par un réviseur d’entreprises agréé. Tous les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.

En même temps, la réforme apporte un allègement significatif : le conseil d’administration doit approuver les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant dans les six mois suivant la fin de l’exercice, puis déposer que les comptes annuels au RCS. Cela élimine l’obligation antérieure de soumettre ces documents au ministère de la Justice dans les deux mois suivant la fin de l’exercice social.

Cependant, certains rapports sont maintenant nécessaires. Le conseil d’administration est tenu de soumettre au Ministère de la Justice un rapport d’activité détaillé relatif à l’exercice écoulé dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents comptables au RCS. En outre, l’annexe aux comptes annuels doit à l’avenir contenir des informations supplémentaires : elle doit indiquer le volume de financement d’autres entités, le pourcentage estimé d’activités exercées au Luxembourg, en UE ou en EEE et en dehors et en dehors de ces régions, ainsi que le pourcentage de fonds transférés à l’étranger.

5. Restructuration et sanctions

La nouvelle loi ouvre également la possibilité de transformations et de fusions. Les fondations peuvent changer de forme juridique ou fusionner avec d’autres fondations sans perdre leur personnalité juridique. Cependant, une fusion avec une association n’est pas prévue.

En outre, le législateur a introduit de nouvelles sanctions. Une fondation qui enfreint à plusieurs reprises ses obligations légales doit s’attendre à une dissolution administrative, sans procédure judiciaire. L’utilisation abusive du terme « fondation » par un fondateur ou administrateur est puni par une amende. Un administrateur qui abuse de mauvaise foi des biens, du crédit ou de ses pouvoirs au détriment de la fondation, à des fins personnelles ou au profit d’une entité liée risque d’être condamné à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement.

 

Au cours des deux dernières années, toutes les associations et fondations existantes ont eu le temps d’adapter leurs statuts à la nouvelle réglementation. Celles qui ne l’ont pas encore fait doivent maintenant accepter le fait que les stipulations statutaires contradictoires sont automatiquement abrogées voire considérées comme non écrites et que les nouvelles règles impératives s’appliquent directement à partir d’aujourd’hui.

Pour les fondations qui n’ont pas encore adapté leurs statuts ou qui ont besoin d’aide pour mettre en oeuvre les nouvelles exigences, nous sommes heureux de les conseiller. Grâce à nos nombreuses années d’expertise, nous vous accompagnons de l’analyse des statuts existants à la modification conforme à la loi en passant par l’inscription au RCS.

Posted on 23 September 2025 in News > > Corporate & M&A

23 September 2025: New regime governing foundations becomes mandatory

Today, 23 September 2025, marks the end of the transitional period for adapting the constitutive documents of non-profit associations (ASBLs) and foundations to the Law of 7 August 2023 on non-profit associations and foundations, as amended. With this reform, the almost century-old Law of 21 April 1928 on non-profit associations and foundations is definitively repealed. The purpose of the reform was to modernise the applicable regime, to strengthen transparency, and to implement international recommendations, in particular those of the FATF (Recommendation 8).

As from today, all existing structures are subject exclusively to the new legal framework. Associations and foundations that have not yet adapted their constitutive documents must henceforth comply ex lege with the new mandatory provisions. By way of reminder, the key innovations for foundations are summarised below (for innovations concerning associations, please click here):

1. Establishment and purpose of a foundation

In Luxembourg, any natural or legal person may, by notarial deed and subject to approval by Grand-Ducal regulation, dedicate all or part of his, her or its assets to a foundation to be established. The initial endowment must be at least EUR 100,000, and this minimum amount must be paid in cash.

Those assets and the income derived therefrom must serve a purpose of general interest and extend beyond a purely local interest. The purpose must be described with precision in the constitutive documents and must include an indication of the activities the foundation intends to undertake to achieve its objects. The 2023 reform further requires that the objects of the foundation be of a permanent nature and that real and substantial activity be carried out in the Grand Duchy of Luxembourg. This ensures that foundations do not merely exist formally, but also make a genuine contribution to the common good.

2. Financial requirements and ownership of immovable property

Whereas the former law did not set a minimum capital, the reform prescribes, as noted, a minimum endowment of EUR 100,000, and there must be a coherent financing plan for projects for the first three financial years. In addition, the net assets of a foundation must not permanently fall below EUR 50,000 (not applicable to foundations incorporated under the former law). If they do, the board of directors must meet within two months to decide either on dissolution or on recapitalisation measures, which must be successfully implemented within six months of the determination that the net assets have decreased.

One of the principal innovations introduced by the reform concerns the ability going forward to acquire and hold land or buildings even where these are not directly necessary for achieving the purpose set out in the constitutive documents. This substantially broadens the scope for action and affords foundations greater flexibility in the management of their assets.

3. Management and organisation

The governance of foundations has also been fundamentally modernised. The board of directors may henceforth be composed of both natural persons and legal entities. Moreover, the day-to-day management may be delegated to persons who are not necessarily members of the board. Notices convening meetings must be sent at least eight days prior to the meeting and, since the reform, may be sent by email in addition to by post. A director may represent only one other director at a meeting. Long awaited since the expiry of social distancing measures during the Covid period: meetings may now be held by videoconference, and, if the constitutive documents so permit, unanimous written resolutions are also possible in urgent cases.

4. Accounting and transparency

One of the most significant changes is the introduction of a strict accounting regime. Foundations must henceforth keep double-entry accounts and be subject to an external audit by an approved statutory auditor (réviseur d’entreprises agréé). All accounting records must be retained for ten years from the end of the financial year to which they relate.

At the same time, the reform provides meaningful simplification: the board of directors must approve the annual accounts and the budget for the following financial year within six months of the close of the financial year and thereafter file only the annual accounts with the RCS. This removes the previous obligation to submit these documents to the Ministry of Justice within two months of the end of the financial year.

However, certain reporting obligations now apply. The board of directors is required to submit to the Ministry of Justice a detailed activity report relating to the past financial year within one month of filing the accounting documents with the RCS. In addition, the notes to the annual accounts must henceforth contain supplementary information, namely: the volume of funding provided to other entities; the estimated percentage of activities carried out in Luxembourg, in the EU or EEA, and outside those regions; and the percentage of funds transferred abroad.

5. Restructuring and sanctions

The new law also makes transformations and mergers possible. Foundations may change their legal form or merge with other foundations without losing their legal personality. A merger with an association is not envisaged.

In addition, the legislature has introduced new sanctions. A foundation that repeatedly breaches its statutory obligations may face administrative dissolution without judicial proceedings. The improper use of the term “foundation” by a founder or a director is punishable by a fine. A director who, in bad faith, misuses the foundation’s assets, credit, or powers to the detriment of the foundation for personal purposes or for the benefit of a related entity risks a fine and/or a term of imprisonment.

Over the past two years, all existing associations and foundations have had the opportunity to adapt their constitutive documents to the new framework. Those that have not done so must now accept that any conflicting provisions in their constitutive documents are automatically repealed or deemed unwritten and that the new mandatory rules apply directly as from today.

For foundations that have not yet adapted their constitutive documents, or that require assistance in implementing the new requirements, we would be pleased to advise. Drawing on our many years of expertise, we support clients from the review of existing constitutive documents through to compliant amendments and registration with the RCS.

Posted on 3 July 2025 in News > > Employment, Pensions & Immigration

La conformité comme outil d’attractivité pour les employeurs

Conformité comme levier d’attractivité employeur : un enjeu stratégique pour l’employeur

Dans un contexte professionnel en pleine mutation, la conformité ne se limite plus à une simple obligation légale. Elle devient un levier essentiel pour renforcer la compétitivité et améliorer la marque employeur.

Me Régis Muller, Partner en Employment & Pension, et Me Thomas Alberti, Counsel en Employment & Pension, analysent dans un article publié dans le dossier Experts RH de Paperjam les enjeux liés aux obligations sociales et réglementaires pour les entreprises. Ces dernières, soucieuses d’attirer et de fidéliser leurs talents, peuvent transformer la conformité en véritable avantage concurrentiel.

Dans un contexte où les candidats sont de plus en plus attentifs aux valeurs et à l’éthique des employeurs, être conforme aux normes sociales et réglementaires devient un critère déterminant dans le choix d’un employeur.

Cet article est une lecture incontournable pour les décideurs RH et les dirigeants qui souhaitent comprendre comment la conformité peut soutenir une stratégie RH durable et performante.

A lire ici en français :

La conformité, un atout pour l’employeur – Paperjam

A lire ici en anglais : 

Compliance, an asset for the employer – Paperjam

Un contenu essentiel pour les décideurs RH et les employeurs en recherche de performance durable.

Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous sur notre page Employment, Pensions & Immigration.

Subscribe to our news updates