NEWSFLASH – AML – Expansion of primary offences and strengthening the procedural framework

On 19 December 2025, the Law of 12 December 2025, amending the Penal Code and the Code of Criminal Procedure (Official Gazette A556 of 15 December 2025), enters into force. This law seeks to strengthen the legal framework for combating crime, (particularly money laundering and terrorist financing) and to adapt criminal procedures in line with the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) set out in its report published on 27 September 2023, following its fourth mutual evaluation.

1. The major reform: amendment of Article 506-1 of the Penal Code and expansion of the scope of the money laundering offence

The most significant amendment concerns Article 506-1 of the Penal Code relating to the money laundering offence. The admittedly long, but nonetheless restrictive, list of primary offences has been removed. The text now refers to “any crime or offence” as the underlying offence for money laundering, thereby considerably broadening the scope of offences that can be classified as money laundering.

Prosecuting authorities may now include a separate money laundering charge in most criminal or offence prosecutions.

2. Procedural adjustments: expansion of the “mini-investigation” and new notification rules

Article 24-1 of the Code of Criminal Procedure governs what is commonly called the “mini-investigation,” permitting a simplified investigative procedure without the formal opening of a preliminary investigation. This article has been amended to allow the State Prosecutor to request not just one, but several investigative measures simultaneously (searches, seizures, hearings, and expert assessments) from the investigating judge for any offence as well as for the crimes referred to in paragraph 2 of section 1 of the same article.

The list of crimes eligible for this “mini-investigation” has been expanded to also include (i) the fraudulent intent of forgery, as defined in Article 193 of the Penal Code; (ii) corruption and influence peddling, governed by Articles 246, 247, and 249 to 252 of the same code; and (iii) falsifying of financial statements, as defined in Articles 1500-8 and 1500-9 of the amended Law of August 10, 1915, concerning commercial companies.

This expansion allows for parallel investigations into both money laundering activities and underlying offences (particularly high-risk ones), with the objective of expediting financial investigations.

In addition, the public prosecutor’s office may now request additional investigative measures without being subject to the three-month waiting period previously imposed in paragraph 4 of the article 24-1 of the Code of Criminal Procedure .

Article 102 of the Code of Criminal Procedure has also been amended to streamline the procedure for indicting individuals subject to an arrest warrant who cannot be located or apprehended by law enforcement. Prior to the Law of 12 December 2025, Article 102 required service of an arrest warrant at the individual’s last known address, followed by the preparation of a search warrant report and an unsuccessful search conducted in the presence of two neighbours. The amendment removes references to the search warrant report, the involvement of neighbours, and the requirement of a last known address, thereby enabling the prosecution of individuals who evade capture and whose last known address and whereabouts are unknown.

Finally, new provisions permit the service of a summons on a legal entity and allow for its subsequent prosecution in the event of non-appearance, thus preventing procedural deadlock.

3. Easing of the requirement to provide reasons for refusing a suspended sentence

Prior to its amendment by the Law of 12 December 2025, Article 195-1 of the Code of Criminal Procedure required judges, in both misdemeanour and felony cases, to provide specific reasons when refusing to grant a suspended sentence. Under the new law, this obligation is now limited to correctional matters involving a prison sentence of less than years. The requirement for special justification does not apply when the offender is a repeat offender.

NEWSFLASH – AML – Extension des infractions primaires et renforcement du cadre procédural

Le 19 décembre 2025 entre en vigueur la loi du 12 décembre 2025 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale (Mémorial A556 du 15 décembre 2025). Cette loi vise à renforcer l’arsenal légal de la lutte contre la criminalité, en particulier en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et à adapter les procédures pénales, aux fins de répondre aux recommandations du GAFI dans son rapport issu de la quatrième évaluation mutuelle publié le 27 septembre 2023.

1. La réforme majeure : modification de l’article 506-1 du Code pénal et extension du champ d’application de l’infraction de blanchiment

La modification la plus significative concerne l’article 506-1 du Code pénal relatif à l’infraction de blanchiment. La liste certes longue, mais néanmoins limitative, des infractions primaires est supprimée. Le texte se réfère dorénavant à « tout crime ou délit » comme infraction sous-jacente au blanchiment, élargissant ainsi considérablement le périmètre des infractions susceptibles d’être qualifiées de blanchiment.

Les autorités de poursuite pourraient tendre désormais à assortir la plupart des poursuites pour crime ou délit d’une prévention distincte de blanchiment.

2. Adaptations procédurales : extension de la « mini-instruction » et nouvelles règles de notification

L’article 24-1 du Code de procédure pénale a trait à ce qui est communément appelé la “mini-instruction” en ce qu’il permet une procédure d’instruction simplifiée sans ouverture formelle d’une instruction préparatoire. Cet article est modifié pour permettre dorénavant au procureur d’État de requérir du juge d’instruction, non plus seulement une, mais plusieurs mesures d’instruction simultanément (perquisitions, saisies, auditions, expertises) pour tout délit ainsi que les crimes visés à l’alinéa 2 du paragraphe 1 du même article.

La liste des crimes permettant cette “mini-instruction” a notamment été élargie pour comprendre dorénavant également (i) l’intention frauduleuse de l’infraction du faux en écriture prévue par l’article 193 du Code pénal, (ii) la corruption et le trafic d’influence régis par les articles 246, 247 et 249 à 252 du même code, et (iii) le crime de faux bilan des articles 1500-8 et 1500-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Ces extensions permettront la conduite d’enquêtes parallèles portant à la fois sur les actes de blanchiment et sur les infractions sous-jacentes (notamment celles à haut risque), dans le but de rendre plus rapides les enquêtes financières.

Par ailleurs, le parquet peut désormais solliciter des actes d’instruction supplémentaires sans que n’ait à s’appliquer le délai de trois mois qui était prévu à l’ancien paragraphe 4.

Enfin, l’article 102 du Code de procédure pénale est modifié pour simplifier la pratique de l’inculpation des personnes physiques visées par un mandat d’arrêt qui ne peuvent pas être localisées ou interpelées par les forces de l’ordre. Avant la loi du 12 décembre 2025, l’article 102 reposait sur la notification d’un mandat d’arrêt à la dernière habitation connue de la personne, suivie de l’établissement d’un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en présence de deux voisins. La modification apportée par la loi nouvelle porte sur la suppression des références au procès-verbal de perquisition, aux voisins et à la dernière habitation de la personne contre laquelle le mandat d’arrêt est décerné, afin de permettre l’inculpation des personnes qui se soustraient à leur poursuite et dont la dernière habitation n’est pas connue.

De nouvelles dispositions sont également insérées afin de permettre de notifier un mandat de comparution à une personne morale et de l’inculper ainsi en cas de non-comparution, pour éviter des situations de paralysie.

3. Allègement de l’obligation de motivation du refus de sursis

L’article 195-1 du Code de procédure pénale prévoyait, avant sa modification par la loi du 12 décembre 2025, que les juges étaient obligés de motiver spécialement, tant en matière correctionnelle qu’en matière criminelle, une décision n’accordant pas le sursis à l’exécution de la peine de prison d’emprisonnement prononcée. La loi nouvelle limite désormais l’obligation de motivation spéciale du sursis aux peines d’emprisonnement inférieures à deux ans en matière correctionnelle. L’exigence de motivation spéciale disparaît, comme c’était le cas avant la loi nouvelle, lorsque la personne est en état de récidive légale.

NEWSFLASH – Arrêt de la Cour d’appel, 30 octobre 2025

Une fois rendu par le Tribunal du travail, un jugement est notifié au salarié uniquement par courrier recommandé par le greffe de ce Tribunal : pour les salariés résidant en France, le délai légal leur permettant d’interjeter appel contre ce jugement est de 55 jours à partir de la date de cette notification, tout appel interjeté par eux après ce délai étant irrecevable.

Au vu de cette notification transfrontalière s’est posée la question du point de départ de ce délai d’appel ou de la date à laquelle la notification du jugement est valablement intervenue pour faire courir le délai d’appel : s’agit-il de la date à laquelle le salarié a été avisé de ce courrier recommandé par la poste (à défaut pour la poste de pouvoir remettre en mains propres ce courrier) ou de la date à laquelle le salarié a reçu ce courrier en mains propres par la poste ?

Cette notification étant régie en l’occurrence par le règlement européen (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), la Cour d’appel a d’abord rappelé qu’elle a valablement pu être effectuée par courrier recommandé uniquement, que le délai d’appel est régi par le droit luxembourgeois (55 jours), mais que la notification est régie par le droit français, non le droit luxembourgeois.

Or, le droit français prévoit que pour les notifications en provenance de l’étranger, une notification « par voie de simple remise ou de signification » est suffisante pour être valablement intervenue (article 688-1, sous-section II, section V, chapitre III, Titre XVII, Livre Ier du Code de procédure civile français, qui ne renvoie pas à l’article 680 du même Code traitant de la notification des jugements français rendus en France) : la notification du jugement, faisant courir le délai d’appel, est ainsi valablement intervenue à la date à laquelle le salarié résidant en France a été avisé, par la poste, du courrier recommandé contenant ce jugement.

En l’espèce, puisque le salarié résidant en France avait été avisé le 21 mars 2023 du courrier recommandé contenant le jugement, le délai d’appel précité de 55 jours avait expiré le 15 mai 2023 : ayant interjeté appel uniquement le lendemain, soit le 16 mai 2023, l’appel a été déclaré irrecevable parce que tardif.

🔍 À retenir

• Les salariés, résidant en France, ne peuvent plus interjeter appel contre un jugement du Tribunal du travail à partir de l’expiration du délai de 55 jours courant à partir de la date à laquelle ils ont été avisé par la poste du courrier recommandé contenant ce jugement, à défaut de remise en mains propres par la poste.

Newsflash – Faute grave de l’employeur : le délai d’un mois expliqué

Suite au Jugement du Tribunal du travail (Luxembourg), le 23 septembre 2025

• Délai d’un mois en cas de faute grave

En cas de faute « continuée », persistant depuis plus d’un mois et connue depuis le début par la partie qui résilie le contrat de travail avec effet immédiat, deux courants jurisprudentiels s’étaient installés : l’un retenant que le délai légal d’un mois prenait cours à partir du début de la commission du comportement fautif constitutif de la faute grave, l’autre retenant que ce délai ne commence à courir qu’à la fin dudit comportement.

Le Tribunal du travail s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation rendue par arrêt du 9 février 2023 : le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10(6) du Code du travail court à partir du moment où la partie a connaissance des faits fautifs, y compris en cas de faute « continuée ».

Ainsi, lorsque le comportement fautif perdure, le délai ne commence pas à courir à la fin du comportement, mais dès sa première manifestation connue.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait démissionné avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur, lui reprochant de l’avoir mis en danger pendant toute la durée de la relation de travail (10 ans). Le Tribunal a considéré cette démission non fondée et abusive, le salarié aurait dû agir dans le mois suivant son embauche.

• Production de documents en justice : limites rappelées

Un salarié peut, pour assurer sa défense, produire des documents internes dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, une transaction confidentielle conclue avec un autre salarié, à un moment où le salarié ne faisait plus partie de l’effectif, ne constitue pas un tel document. Elle n’est donc pas recevable comme preuve.

🔍 À retenir

• Le délai d’un mois pour invoquer une faute grave commence dès la connaissance des faits, même en cas de faute prolongée.
• Un salarié peut produire en justice, pour défendre ses intérêts, des documents confidentiels que s’il les a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

Luxembourg Employment Law update: one‑month time limit for immediate termination and limits on producing documents in evidence

Context and procedural posture

Following a judgment of the Luxembourg Labour Tribunal delivered on 23 September 2025, the court clarified the computation of the statutory one‑month time limit for terminating an employment contract with immediate effect for gross misconduct (faute grave), particularly where the alleged misconduct is continuing in nature (faute « continuée »). The Tribunal also reiterated the limits on adducing internal documents in litigation.

One‑month time limit in cases of gross misconduct (faute grave)

Where gross misconduct consists of a continuing course of conduct persisting for more than one month and known to the terminating party from the outset, prior case law had diverged: one line held that the one‑month statutory period ran from the commencement of the culpable conduct; the other held that it ran only from the cessation of that conduct.

Relying on the Court of Cassation’s judgment of 9 February 2023, the Labour Tribunal held that the one‑month period in article L.124‑10(6) of the Labour Code runs from the moment the party acquires knowledge of the culpable facts, including where the misconduct is continuing. Accordingly, where the impugned conduct endures over time, the time limit does not await the end of the behaviour; it begins upon the first manifestation of the conduct known to the party invoking gross misconduct.

Applying these principles, the Tribunal rejected as unfounded and abusive an employee’s resignation with immediate effect for alleged gross misconduct by the employer, where the employee asserted that the employer had endangered him throughout the entire ten‑year employment relationship. The Tribunal found that, on the employee’s own case, he was aware from the outset of the alleged facts and should therefore have acted within one month of recruitment.

Production of documents in litigation: limits reaffirmed

The Tribunal confirmed that an employee may, in order to ensure his or her defence, produce internal documents of which he or she became aware in the performance of his or her duties. However, a confidential settlement agreement concluded with another employee at a time when the producing employee was no longer part of the workforce does not fall within that category and is therefore inadmissible as evidence.

Key takeaways

1. The one‑month period to invoke gross misconduct runs from the party’s knowledge of the relevant facts, even where the misconduct is continuing in nature. The period does not restart or defer until the conduct ceases.
2. Employees may rely on internal documents to defend their interests only where those documents were obtained through the performance of their duties. Confidential instruments obtained outside that context, such as a settlement concluded after the employee’s departure, are not admissible in evidence.