Depuis la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par un règlement grand-ducal du 18 mars 2020[1], interdisant durant plusieurs semaines un certain nombre d’activités accueillant du public et prescrivant ainsi la fermeture de ces établissements[2], une question lancinante s’est posée aux commerçants et à leurs bailleurs : les loyers correspondant à cette période étaient-ils […]

The law of 10 July 2020 regarding professional payment guarantees (the“PPG Law”)[1] introduces a new and flexible type of personal security (sûreté personnelle) in the Luxembourg legal environment, which is expected to become a not-to-be-missed tool in the coming years. Professional payment guarantees will certainly rival some foreign instruments, such as English law guarantees and […]

Les baux commerciaux et professionnels étant en règle générale des contrats à long terme, leur exécution est fortement impactée par la crise sanitaire actuelle. Rares sont les contrats qui contiennent des clauses réglant l’impact d’une crise sanitaire comme celle que connait l’économie mondiale actuellement. À défaut de clauses applicables, les juristes réfléchissent à l’application des […]

La médiation n’est pas seulement un processus de négociation. La médiation est également et surtout un mode de résolution des conflits inscrit aux articles 1251–1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Les articles sont subdivisés en quatre chapitres qui traitent respectivement des principes généraux, de la médiation conventionnelle, de la médiation judiciaire […]