La loi du 10 août 2018[1] a transposé en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (ci-après « Directive DDA[2] »). La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances s’en trouve une nouvelle fois modifiée. La Directive DDA, ainsi transposée, … Continue reading La transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne sur la distribution d’assurances : quels changements ?
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