Experts in the practice:
The Real Estate, Zoning & Environment Team at MOLITOR has been involved in many major real estate projects in Luxembourg in recent years.
It assists real estate investors, asset and property managers, developers and operators of commercial property business, owners (private individuals and corporate entities) of lands and properties as well as public authorities with leasing (commercial, office and residential), purchase and sale of land and real estate properties, construction matters, legal environmental requirements, urban development, administrative permits and licenses and joint ownership property.
The team drafts and negotiates contracts and required documentation related to all kinds of real estate transactions, performs due diligence and issues vendor and buyer reports, advises clients on all applicable laws and regulations and assists them at any stage of the litigation process if necessary.
Experts in the practice:
Ces dernières années les prix du logement au Grand-Duché ont atteint des sommets jusqu’alors inconnus. Cette évolution préoccupante, liée notamment à une offre de logements et de terrains insuffisante, à la présence d’une minorité de ménages disposant d’un pouvoir d’achat élevé, à la lenteur administrative de viabilisation de terrains ainsi qu’à l’évolution économique et démographique […]
Le bail emphytéotique est défini par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant la promotion de l’habitat et la création d’un pacte logement avec les communes et sur le droit emphytéose et le droit de superficie (la” loi de 2008 “). Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ? Le bail emphytéotique doit-il être enregistré et/ou transcrit […]
Issue du vote du projet de loi n°6864 par la Chambre des Députés, la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi sur le Bail ») est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La Loi sur le Bail modifie les articles 1762-3 […]
La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi ») entre en vigueur ce jeudi 1er mars 2018. Sauf exceptions expressément prévues par la Nouvelle Loi, elle s’applique tant aux contrats de baux commerciaux en cours (i.e. à ceux conclus avant le […]