COVID19 – Suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail commercial et de bail d’habitation

La crise du coronavirus a d’importantes conséquences juridiques et oblige les gouvernements à agir dans l’urgence pour tenter de protéger les acteurs économiques et les citoyens des conséquences de cette crise. Parmi eux figurent notamment les locataires de baux commerciaux et de baux d’habitation menacés d’expulsion. Le régime actuel En bail commercial, la loi du … Continue reading COVID19 – Suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail commercial et de bail d’habitation