Le bail emphytéotique est défini par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant la promotion de l’habitat et la création d’un pacte logement avec les communes et sur le droit emphytéose et le droit de superficie (la” loi de 2008 “). Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ? Le bail emphytéotique doit-il être enregistré et/ou transcrit […]

Issue du vote du projet de loi n°6864 par la Chambre des Députés, la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi sur le Bail ») est entrée en vigueur le 1er mars dernier. La Loi sur le Bail modifie les articles 1762-3 […]

La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi ») entre en vigueur ce jeudi 1er mars 2018. Sauf exceptions expressément prévues par la Nouvelle Loi, elle s’applique tant aux contrats de baux commerciaux en cours (i.e. à ceux conclus avant le […]