Le 3 septembre dernier, le projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (le « Projet de Loi »), initié par le Ministre de l’Economie, Monsieur Etienne Schneider, a été déposé à la Chambre des Députés. L’objectif clairement énoncé par le gouvernement au travers de cette […]