On 5 June 2014, the law bill No. 6595 on the patrimonial foundation (see, our Newsletter of August 2013) has been amended and a coordinated version has been published. The 15 amendments to the original law bill include the comments made by the Finance and Budget Commission (Commission des Finances et du Budget) and by […]

Instituée par l’article 15 de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes (ci-après la « Loi de 2008 »), la taxe annuelle spécifique sur les immeubles, dite « taxe sur les logements vacants », est d’ores et déjà introduite dans plusieurs communes du Grand-Duché. […]