Le compromis de vente constitue un avant-contrat très usuel en matière de vente immobilière. Préalablement conclu à l’acte de vente signé devant notaire, il convient de ne pas mésestimer son importance dans la mesure où il s’agit d’un véritable contrat, ayant force obligatoire entre les parties (« le compromis de vente vaut vente »). En […]

De plus en plus d’actions en justice sont intentées chaque année à l’encontre des dirigeants de sociétés. Cette augmentation s’explique par deux facteurs : la complexification de la réglementation en vigueur et la judiciarisation de la matière.