Le bail emphytéotique est défini par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant la promotion de l’habitat et la création d’un pacte logement avec les communes et sur le droit emphytéose et le droit de superficie (la” loi de 2008 “).

• Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?
• Le bail emphytéotique doit-il être enregistré et/ou transcrit ?
• Quels sont les principaux avantages d’un bail emphytéotique ?

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