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AGEFI – Réforme du bail commercial : Vers un équilibre des forces entre bailleur et preneur ?
Posted on 20 November 2015 in Publications > Real Estate, Zoning & Environment

Le 3 septembre dernier, le projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (le « Projet de Loi »), initié par le Ministre de l’Economie, Monsieur Etienne Schneider, a été déposé à la Chambre des Députés. L’objectif clairement énoncé par le gouvernement au travers de cette nouvelle réglementation des baux commerciaux est double : assurer une meilleure protection du locataire aux fins de garantir la viabilité des commerces tout en veillant à un équilibre des forces entre bailleur et preneur.

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